EduBourseActualitésEurotunnel - Sentence du Tribunal Arbitral

Eurotunnel – Sentence du Tribunal Arbitral

Sentence du Tribunal Arbitral : la demande des réseaux ferroviaires (SNCF et BRB*) visant à obtenir la réduction de leur contribution aux coûts d’exploitation d’Eurotunnel pour 1997 et 1998 a été rejetée

Au titre de l’utilisation du Tunnel sous la Manche, les réseaux ferroviaires (SNCF et BRB) règlent à Eurotunnel des péages et une contribution annuelle à ses coûts d’exploitation. La SNCF et BRB ont initié le 24 novembre 2001 une procédure d’arbitrage sous la tutelle de la Chambre de Commerce Internationale, visant à réduire le montant de cette contribution, dans un premier temps pour les années 1997 et 1998 et dans un second temps pour les années 1999 à 2002.

Le Tribunal Arbitral a examiné la réclamation concernant la contribution aux coûts d’exploitation au titre des années 1997 et 1998 et a décidé que la demande de la SNCF et de BRB pour ces années-là n’était pas recevable car forclose. Cette décision est définitive.

Le Tribunal Arbitral a précisé qu’il est compétent pour trancher des questions de droit et d’interprétation de principe du contrat régissant les relations entre Eurotunnel et SNCF/BRB et que la vérification des coûts d’exploitation est de nature comptable et relève de la mission d’expertise prévue au contrat.

Le Tribunal Arbitral se prononcera ultérieurement sur la recevabilité et le bien fondé des demandes des Réseaux pour les années 1999 à 2002.

* Note aux Editeurs :

A la suite de la privatisation des chemins de fer en Grande-Bretagne, la société publique British Railways a été maintenue juridiquement pour la bonne exécution des obligations à l’égard d’Eurotunnel.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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