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Engagement des banques françaises en faveur de la maîtrise des frais d’incidents bancaires

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, en présence de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB), et de Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF), en vue de conclure un engagement des banques françaises pour limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte, en particulier pour les publics les plus vulnérables.

Cet engagement volontaire s’articule autour de trois piliers :

La profession bancaire s’engage à poursuivre ses efforts de diffusion de l’offre spécifique pour les personnes financièrement fragiles
Les établissements bancaires doivent proposer à tous les clients présentant des indices de fragilité financière (incidents bancaires successifs par exemple) une offre spécifique comprenant des services essentiels, à un prix maximum de 3 euros par mois.

Le rapport de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire, publié le 12 juin dernier, a montré que les banques avaient consenti un effort important pour promouvoir cette offre spécifique, dont la pénétration a fortement progressé.

Les banques se sont engagées à poursuivre leurs efforts de diffusion de l’offre spécifique afin de prolonger cette tendance pour les années à venir, en intensifiant leurs actions de communication interne (formation des chargés de clientèle) et externe (visibilité de l’offre, utilisation du canal digital, contact systématique avec les clients financièrement fragiles, partenariats poursuivis avec les associations d’aide et d’accompagnement).

Il est attendu que le nombre de nouveaux clients souscrivant l’offre spécifique en 2019 progresse d’au moins 30% par rapport au nombre l’ayant souscrite en 2017.

L’ensemble des frais d’incident sera plafonné pour tous les bénéficiaires de l’offre spécifique
Pour les clients qui acceptent l’offre spécifique, le cumul d’incidents peut se traduire par des frais élevés, pesant fortement sur leur budget quotidien et contradictoires avec l’objectif poursuivi.

Afin de répondre à cette difficulté et de renforcer l’attractivité de l’offre spécifique, les banques s’engagent à ce que les bénéficiaires de l’offre spécifique ne puissent se voir appliquer des frais d’incidents au-delà d’un certain montant défini par chaque banque.

Bruno Le Maire a demandé que ces frais ne représentent pas plus de 20 euros par mois et 200 euros par an.

Afin d’appréhender les efforts réalisés, l’Observatoire de l’inclusion bancaire sera chargé d’effectuer un suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019, sur la base des dispositions prévues à l’article 56 de la loi du 26 juillet 2013[1].

La profession bancaire s’engage à renforcer son action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l’ensemble de la clientèle
Les banques s’engagent à conduire activement des travaux avec l’ensemble des entreprises concernées afin de limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux pouvant générer des incidents de paiement en cascade ; et d’offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l’évolution mensuelle de leur trésorerie. Ces travaux seront conduits dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier d’ici à la fin du 1er semestre 2019.

Cette proposition résulte d’une recommandation du rapport remis par la présidente du Comité consultatif du secteur financier sur les frais d’incidents bancaires rendu public ce jour et qui est le fruit d’une réflexion approfondie associant banques, associations de consommateurs et représentants des salariés.

Les banques s’engagent enfin à mettre à disposition de tous leurs clients des services d’alerte et d’information sur la situation du compte courant, par exemple par l’envoi de SMS ou d’alertes depuis des applications, dans une optique de prévention des incidents de paiement.

Bruno Le Maire a déclaré : « L’insertion bancaire de toutes les clientèles, quelle que soit leur situation financière, est un facteur incontournable de cohésion sociale et d’égalité des chances. Par cet engagement volontaire, les banques ont démontré leur détermination à limiter la survenance des frais d’incidents bancaires excessifs pour tous les clients et en premier lieu, les plus fragiles d’entre eux. Je suivrai avec attention sa bonne mise en œuvre. »

Article L312-1-1 B du code monétaire et financier : « L’observatoire de l’inclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport (…) peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. »

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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