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Conseil des ministres du 19 août 2004 Ordonnance modifiant la partie législative du code du domaine de l’État et relative au régime domanial des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules

L’article 34 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit a autorisé le gouvernement à pendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation du droit du domaine de l’État, de ses établissements publics et des collectivités locales, sans en bouleverser toutefois l’économie générale. À cet effet, un important projet de code des propriétés publiques fait actuellement l’objet d’une concertation interministérielle et sera bientôt transmis au Conseil d’État.

Toutefois, eu égard à l’urgence des opérations concernées, et notamment la cession, dès 2004, d’immeubles de bureaux appartenant à l’État ou à ses établissements publics pour un montant de 500 millions d’euros, dans un souci de valorisation et d’optimisation de son patrimoine, il est apparu nécessaire de prendre dès à présent les dispositions nécessaires au classement des immeubles banalisés de bureaux dans le domaine privé de l’administration . Il en est de même pour les centres de contrôle technique des véhicules lourds qui doivent être transférés à brève échéance de l’État vers des contrôleurs agréés.

Tel est l’objet de l’ordonnance modifiant la partie législative du code du domaine de l’État et relative au régime domanial des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules, présenté ce matin au Conseil des ministres par M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie.

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 19/08/2004

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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