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La Commission propose une révision de la directive sur le temps de travail

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à actualiser certains aspects essentiels de la directive sur le temps de travail. Il s’agit d’un ensemble équilibré de mesures interdépendantes, qui préserve l’objectif premier de la directive – la santé et la sécurité des travailleurs – tout en répondant aux besoins d’une économie européenne moderne. La faculté de ne pas appliquer à des cas individuels la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) resterait possible, mais serait soumise à des conditions plus strictes afin d’éviter les abus. Les États membres pourraient étendre de quatre mois à un an la période de référence servant au calcul de ces 48 heures hebdomadaires de travail. Le temps de garde durant lequel aucun travail n’est exercé ne serait pas comptabilisé comme temps de travail et le repos compensateur serait accordé dans un délai de 72 heures.

Selon les termes du Commissaire chargé de l’emploi et des affaires sociales, Stavros Dimas, « cette proposition aborde les lacunes mises en lumière par l’application du système actuel. Il s’agit d’un ensemble équilibré de mesures qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs, tout en introduisant une plus grande flexibilité et en préservant la compétitivité. »

Selon cette proposition, les États membres peuvent mettre en place à l’échelon national des mesures prévoyant la non application à des cas individuels de la limite des 48 heures hebdomadaires de travail. Les conditions devant être respectées lors d’un accord entre l’employeur et un travailleur ont été explicitées. À titre d’exemple, l’employeur ne pourra obtenir le consentement du travailleur lors de la signature de son contrat de travail et le salarié pourra revenir sur celui-ci à tout moment. La faculté de ne pas appliquer à des cas individuels la durée maximale hebdomadaire de travail sera établie par voie de convention collective ou d’accord entre les partenaires sociaux pour un secteur ou un lieu de travail. Un individu peut convenir directement avec son employeur de ne pas appliquer cette durée maximale si, dans le cadre de la législation ou des pratiques nationales, il ne peut être recouru aux négociations collectives pour définir des accords sur le temps de travail. Tel est notamment le cas en l’absence de convention collective ou de représentation du personnel habilitée, au niveau de l’entreprise, à conclure ce type d’accord.

Dans le même esprit, les États membres, pour autant qu’ils consultent les partenaires sociaux, auront la possibilité d’étendre de quatre mois à au plus un an la période standard de référence servant à calculer, en moyenne, la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures. Les entreprises bénéficieront ainsi d’une plus grande flexibilité et d’une meilleure capacité d’adaptation pour répondre aux exigences de leurs activités.

La proposition adoptée aujourd’hui crée une nouvelle catégorie de « temps de garde » : la période « inactive » du temps de garde. Il s’agit du temps durant lequel le travailleur, bien que disponible sur son lieu de travail, n’exerce pas ses fonctions. Celui-ci ne sera pas comptabilisé comme temps de travail à moins que la législation nationale ou une convention collective n’en dispose autrement.

La proposition précise également que le repos compensateur n’a pas à être accordé immédiatement, mais seulement dans un délai de 72 heures.

Cette proposition est soumise par la Commission au terme d’un processus de consultation en deux temps, tel qu’exigé par le Traité, qui s’est achevé par une déclaration des représentants des partenaires sociaux au niveau européen indiquant qu’ils ne pouvaient engager de négociations sur cette question. Elle va désormais être présentée au Conseil et au Parlement, pour approbation.

L’intégralité du texte de cette proposition est disponible à l’adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2004/sep/working_time_prop_fr.htm

Voir également

MEMO/04/219

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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