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La Commission autorise une aide d’État destinée à compenser des coûts échoués au Portugal

La Commission a décidé aujourd’hui de ne pas s’opposer à l’octroi d’une aide d’État destinée à compenser les «coûts échoués» de trois fournisseurs d’énergie portugais, EDP, Tejo Energia et Turbogás. En l’espèce, les coûts échoués découlent du fait que les centrales électriques construites avant février 1997 – c’est-à-dire avant la libéralisation – ne seront pas suffisamment efficientes pour faire face à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. La Commission admet donc que les investissements réalisés dans ces centrales électriques non rentables constituent une catégorie de coûts échoués, pour lesquels il peut être prouvé que l’inefficience des ces investissements entraîne des pertes réelles après libéralisation. Ces coûts échoués ont déjà fait l’objet de plusieurs décisions de la Commission[1].

Comme le Portugal ouvre son marché de l’électricité à la concurrence conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003[2], les autorités portugaises prévoient de résilier les contrats d’achat d’électricité de longue durée (par lesquels l’opérateur public du réseau électrique, Rede Eléctrica Nacional, S.A. («REN») achète aux trois fournisseurs une quantité garantie d’électricité, à un prix garanti couvrant toute une série de coûts d’investissement). Le régime de refinancement public autorisé aujourd’hui remplace ces contrats d’achat d’électricité par des versements compensatoires, destinés à compenser les coûts échoués.

En autorisant cette indemnisation publique des coûts échoués, la Commission a tenu compte du fait que les investissements en question avaient été très importants et avaient occasionné des pertes considérables. La Commission a estimé que si elles n’étaient pas du tout indemnisées, ces pertes compromettraient la viabilité des entreprises concernées.

Les investissements réalisés par les bénéficiaires sont irrévocables. L’unique moyen de recouvrer un investissement dans une centrale électrique consiste à exploiter cette dernière ou à la vendre, sachant que son prix ne saurait dépasser le produit qu’elle pourrait tirer de la vente de son électricité sur le marché.

Les autorités portugaises ont fourni à la Commission une liste des coûts à indemniser lorsque le produit de la centrale électrique est insuffisant pour les supporter. Il s’agit des coûts définis dans la liste des coûts des contrats d’achat d’électricité.

Après avoir analysé ces catégories de coûts, la Commission est parvenue à la conclusion que les interventions publiques n’iraient pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser l’insuffisance du rendement des investissements sur la durée de vie de la centrale, y compris le cas échéant une marge bénéficiaire raisonnable.

Le calcul de la valeur maximale des compensations est basé sur un certain nombre d’hypothèses économiques, notamment un prix de référence égal au prix qu’appliquerait un nouveau concurrent exploitant une turbine à gaz à cycle combiné. Si le prix réel du marché est inférieur à ce prix, il ne sera pris en compte qu’aux fins du calcul de la compensation. La Commission considère que cette méthode de calcul, qui est la même que celle qui avait été utilisée dans les affaires antérieures[3], reflète les coûts économiques correspondant aux sommes effectivement investies.

Cette méthode de calcul des coûts échoués tient compte de l’évolution réelle des prix de l’électricité. L’ajustement périodique des compensations tiendra compte, quant à lui, de la différence entre le prix prévu de l’électricité utilisé pour calculer la valeur maximale des compensations et son prix effectif.

[1] Voir, notamment les adies NN 49/99 – Espagne – JO C 268 du 22.9.2001, p. 7, et N 133/01 – Grèce – JO C 9 du 15.1.2003, p. 6. [2] JO L 176 du 15.7.2003, p. 37 [3] Voir note du bas de page n° 1
Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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