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Marchés publics: la Commission consulte sur les moyens de rendre la passation des marchés de l’armement plus ouverte et plus efficace

La Commission européenne a publié un Livre vert à caractère consultatif sur les moyens d’améliorer la concurrence internationale dans certains types de marchés d’armement d’une manière compatible avec la nature particulière du secteur. La législation communautaire (article 296 du traité CE) n’impose pas de mise en concurrence pour les marchés de fournitures, de travaux et de services répondant à des besoins spécifiquement militaires et revêtant une importance cruciale pour la sécurité nationale. Cependant, la Commission souhaite aider les États membres à mieux tirer parti des marchés d’armement européens évalués à plus de 30 milliards d’euros et aider les industries de la défense européennes à renforcer leur position concurrentielle en les conseillant dans l’interprétation des exceptions et des conditions prévues par le traité CE.

Le commissaire chargé du Marché Intérieur Frits Bolkestein a déclaré: « C’est une situation où tout le monde est gagnant: passation de marché plus efficace dans le secteur, nouvelles opportunités pour les PME et industrie européenne plus compétitive. Le règlementation générale des marchés publics ne peut s’appliquer aux marchés de l’armement. Cependant, il est rare que les marchés de fournitures de chaussures ou de produits alimentaires posent des problèmes en matière de sécurité nationale. C’est probablement le cas d’une grande partie des équipements militaires à l’exception des secteurs manifestement sensibles. Nous étudions les moyens de faire profiter ces marchés des avantages d’une plus grande ouverture ».

Le livre vert évalue la manière dont une communication de la Commission pourrait clarifier les critères déterminant les cas où l’achat d’équipements, de services et de travaux à caractère militaire ne serait pas soumis aux exigences de mise en concurrence dans les marchés publics et les cas où il devrait l’être. Il tiendrait également compte du cadre juridique existant et de la jurisprudence.

Le livre vert pose également la question de savoir si la Commission devrait proposer une directive coordonnant les procédures de passation de marché public dans le secteur de la défense, lorsque l’exemption en vertu de l’article 296 CE n’est pas applicable ou lorsqu‘un État membre a décidé de ne pas en profiter. Pour de tels marchés, elle mettrait en place de nouvelles règles plus souples applicables à l’échelle communautaire et correspondant à la nature particulière du secteur.

La Commission a collaboré étroitement avec les États membres et l’industrie dans la rédaction du livre vert annoncé dans la communication de mars 2003 « Vers une politique communautaire en matière d’équipements de défense » (voir IP/03/355).

Contexte

Le développement d’un marché européen de la défense est rendu plus nécessaire par les progrès de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et la

création récente d’une agence européenne de l’armement. Actuellement, les achats effectués dans le cadre de programmes multinationaux sont souvent partagés entre les différents pays tandis que les marchés nationaux sont couramment attribués aux fournisseurs nationaux.

Selon l’article 296 du traité CE, tout État membre peut prendre les mesures « qu’il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité », mais les mesures «qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ».

Suivant la jurisprudence de la Cour européenne de justice, l’article 296 CE n’autorise pas l’exemption automatique de tous les achats dans le secteur de la défense. Dans la pratique cependant, la plupart des autorités nationales recourent largement à cette exemption. Les avis de marchés, lorsqu’ils sont publiés, ne le sont souvent qu’au niveau national, les spécifications techniques reposent sur des normes différentes et les critères d’attribution des marchés manquent de précision.

Le Livre vert est disponible à l’adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/consultations/index_fr.htm

Les parties intéressées sont invitées à répondre d’ici le 31 janvier 2005.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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