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Assurance vieillesse, toujours plus d’État

Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne comporte que peu d’éléments relatifs à l’assurance vieillesse. En effet, si les Ordonnances de 1996 avaient concédé au Parlement le droit de se prononcer sur le niveau de revalorisation des pensions et salaires versés au compte des ressortissants du régime général, ces mêmes parlementaires se sont dessaisi de cette prérogative concernant 26,5 millions d’assurés sociaux (10 millions de retraités et 16,5 millions d’actifs) en adoptant la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites.

Désormais peu importe l’avis des partenaires sociaux émis au travers des instances de la CNAVTS, un simple arrêté scelle le sort de près d’un français sur deux et indexe les pensions sur les prix hors tabac. Il s’agit là sans conteste d’étatisation au premier degré.

Mais ce PLFSS 2005 recèle néanmoins son lot de surprise. En effet, l’article 27 se propose de modifier la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz! L’encre est à peine sèche et déjà la loi serait modifiée au motif que l’on aurait tiré trop court.

De fait, si la transformation du statut des entreprises EDF et GDF est inscrite dans cette loi (ce qui par ailleurs représente une source d’inquiétude pour l’avenir du service public), la garantie des pensions des agents gagée sur un adossement aux régimes général se fera notamment au moyen du versement d’une soulte, initialement versée à la CNAVTS pour le régime de base.

Mais là où le bât blesse, c’est que la CNAVTS considère que le compte n’y est pas, que la soulte est insuffisante pour garantir les droits des salariés d’EDF/GDF et qu’il ne saurait être question que ce maintien de droit se fasse au détriment des salariés du secteur privé. En conséquence la Présidente de la CNAVTS menace de ne pas signer la convention financière avec la Caisse nationale des IEG.

Qu’à cela ne tienne, puisque le Gouvernement s’est déjà appropriés les 7 Md€ qui, par le plus grand des hasards permettent de revenir sous la barre des 3% de déficits publics. De fait, la soulte ne sera pas versée à la CNAVTS mais ira au Fonds de réserve des retraites (FRR) qui l’alimentera autant que de besoin et par la grâce du PLFSS, le FRR (présidé par un haut fonctionnaire) suppléera la CNAVTS jusque dans et y compris le rôle de signataire de la convention, ce qui constitue une étatisation accrue de la sécurité sociale.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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