19 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
France Télécom publie ce jour, conformément au calendrier de l’ART, son offre pour l’accès des opérateurs tiers à sa boucle locale (” dégroupage “), qui avait fait l’objet d’une première version dès le 22 novembre 2000.
Les demandes exprimées par les autres opérateurs et l’adoption, le 18 décembre 2000, d’un règlement européen harmonisant les conditions du dégroupage de la boucle locale dans les pays de l’Union ont conduit France Télécom à mettre à l’étude une nouvelle offre.
Depuis, se fondant sur le règlement européen, l’Autorité de régulation des télécommunications a demandé à France Télécom de modifier plusieurs dispositions techniques et tarifaires, dont certaines n’avaient pas encore été évoquées, de son offre initiale.
Les principales nouveautés de l’offre de référence du 23 février sont les suivantes :
· Tarifs : L’offre publiée aujourd’hui par France Télécom ramène de 112 à 95 francs hors taxe le tarif mensuel de l’accès totalement dégroupé et de 60 à 40 francs hors taxe celui de l’accès partagé. Les tarifs annuels d’hébergement des baies d’équipement des opérateurs dans les sites de France Télécom varient désormais entre 2 580 et 10 300 francs hors taxe selon la ville.
· Création de “nouvelles lignes” :
Les opérateurs tiers pourront disposer d’une nouvelle ligne à l’adresse d’un client, à condition que sa création puisse s’effectuer par simple aboutement de tronçons qui préexistent dans le réseau. Cette prestation vient en accompagnement du dégroupage d’une ligne existante, et n’est possible que dans le cas des immeubles.
· Cohabitation des équipements des opérateurs dans les bâtiments de France Télécom :
Un mécanisme permet aux opérateurs déjà installés de se faire rembourser par de nouveaux entrants une partie des travaux d’aménagement de la salle.
La fourniture en option de l’énergie en – 48 V et la climatisation seront fournies en option.
· Les modalités de fourniture des informations préalables :
Fourniture des cartes décrivant la zone d’emprise d’un répartiteur sous deux nouveaux formats (PdF et Mif-Mid de Mapinfo) comportant des coordonnées Lambert
Les opérateurs auront la possibilité de demander à France Télécom une étude de la surface disponible pour créer une salle de cohabitation sur un site donné. Cette possibilité est indépendante de tout engagement d’installation ultérieure.
Visite par les opérateurs des sites pour lesquels France Télécom n’a pas trouvé de solutions du fait de surface insuffisante.
· Prestation de SAV optionnelle pour les clients professionnels : sur option, France Télécom offrira une garantie de temps d’intervention sur dérangement en 4 heures ouvrables.
France Télécom a ainsi introduit dans son offre l’essentiel des dispositions demandées par l’ART. Deux d’entre elles, toutefois, font l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Autorité. D’une part, le tarif demandé par l’ART pour les frais d’accès au service (708 francs hors taxe), qui ne reflète pas l’économie de ceux-ci : ces frais sont donc maintenus à 1 067 francs hors taxe. D’autre part, France Télécom estime que l’obligation de fournir des câbles de renvoi entre ses locaux et ceux des opérateurs en cas de localisation distante n’est pas justifiée, car l’installation de tels câbles fait partie intégrante du déploiement du réseau des opérateurs et leur incombe donc.
Avec cette offre de référence, France Télécom souhaite favoriser l’exercice de la concurrence en France et faire bénéficier l’ensemble des clients français de la croissance des services de télécommunication.
Paris, le 23 février 2001
