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UE-Canada: de nouveaux accords avec certains États membres de l’UE visent à sécuriser les investissements avec le Canada dans le respect des règles communautaires

La Commission a aujourd’hui apporté son soutien sans réserve aux résultats des discussions qui se sont tenues entre le Canada d’une part, et les Républiques tchèque et slovaque, la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie d’autre part, en vue d’assurer une parfaite compatibilité entre les accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers (APIE) et l’ensemble des législations et règlements communautaires. Un certain nombre de dispositions des APIE étaient en effet contraires à la législation communautaire existante, et devaient par conséquent être révisées. La Commission recommande désormais que les accords bilatéraux soient modifiés en conséquence.

Selon Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, “cet accord est le résultat d’un dialogue engagé il y a de cela un an entre le Canada et les six pays concernés sous les auspices de la Commission. Ce processus a montré à quel point l’élargissement pouvait être bénéfique pour les pays tiers lorsqu’il est mené avec soin et détermination.”

En approuvant le bilan de ces pourparlers, la Commission cherche à garantir la préservation intégrale de l’acquis communautaire et de ses futures extensions, notamment dans le domaine des mouvements de capitaux. Cette décision démontre également que les deux parties pourront tirer profit de l’élargissement et que les adaptations juridiques rendues nécessaires ne porteront pas atteinte au climat de confiance et de coopération accrue entre investisseurs des deux régions. Enfin, elle confirmera aux investisseurs du monde entier que le climat reste ouvert, transparent, prévisible et sûr pour les investissements en Europe après l’élargissement.

Contexte:

Dans les années 1990, le Canada a conclu les accords sur la protection des investissements étrangers (APIE) avec les Républiques tchèque et slovaque (1990), la Pologne (1990), la Hongrie (1991), la Lettonie (1995) et la Roumanie (1996).

Ces APIE accordent des traitements préférentiels (traitement national et traitement de la nation la plus favorisée) aux investissements étrangers réalisés par les parties sur leur territoire, et ce à tous les stades (pré-établissement et post-établissement). De tels traitements peuvent être contraires à certaines dispositions du traité CE, dans la mesure où ils peuvent ouvrir des brèches susceptibles de faciliter le contournement des règles qui régissent les investissements dans l’UE.

Par exemple, si les accords n’étaient pas modifiés, les investisseurs canadiens pourraient contourner les règles actuelles de l’UE qui accordent un traitement préférentiel aux seuls opérateurs de la Communauté: dans le domaine de la Politique agricole commune, ces investisseurs pourraient bénéficier d’une série de subventions communautaires qui sont actuellement réservées aux agriculteurs européens; les investisseurs canadiens pourraient également tirer profit, dans le secteur de l’audiovisuel, de subventions et de quotas destinés à la production et la diffusion d’œuvres européennes.

En outre, les dispositions des APIE relatives au libre transfert de capitaux sont contraires aux articles du traité CE (article 57, paragraphe 2, et articles 59 et 60) qui prévoient la possibilité d’adopter des mesures restrictives à certaines conditions.

Pour de plus amples informations:

http://europa.eu.int/comm/trade/issues/bilateral/regions/candidates/index_en.htm

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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