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Libre circulation des biens et des services : la Grèce déférée devant la Cour de justice pour cause d’entraves à l’importation et à la commercialisation de jeux

La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice européenne en raison de l’interdiction imposée par ce pays à l’installation et à l’exploitation des jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris des jeux informatiques, dans l’ensemble des lieux publics et privés, dont les locaux proposant des services Internet (cybercafés). La Commission estime que la loi grecque concernée (datant du 29 juillet 2002) est incompatible avec les dispositions du Traité CE sur la libre circulation des biens et des services et sur la liberté d’établissement. L’absence de notification de cette loi à l’état de projet constitue par ailleurs une infraction à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne. La Grèce ne s’est pas encore conformée à l’engagement qu’elle avait pris de modifier sa législation en réponse à l’avis motivé de la Commission envoyé en avril 2004 (voir IP/04/441).

La Commission estime que la législation grecque est disproportionnée dans la mesure où elle ne s’applique pas seulement aux appareils (machines à sous) et aux jeux de hasard qui sont susceptibles de susciter des préoccupations sociales mais également à des jeux qui sont d’une toute autre nature et ne sont pas en eux-mêmes une source d’inquiétude particulière pour l’ordre public ou la protection du consommateur.

En premier lieu, en interdisant les jeux eux-mêmes, la loi grecque entrave l’importation ou la commercialisation en Grèce de jeux légalement produits ou commercialisés dans d’autres États membres, enfreignant ainsi le principe de la libre circulation des biens établi par l’article 28 du traité CE.

En deuxième lieu, l’interdiction des activités de services liées aux jeux électroniques, comme leur entretien, empêche les entreprises qui fournissent ce type de services légalement dans d’autres États membres de faire de même en Grèce. Ce droit leur est cependant garanti par l’article 49 du Traité CE qui pose le principe de la libre prestation des services et par l’article 43 du Traité CE qui consacre le principe de la liberté d’établissement (en d’autres termes, la liberté d’avoir une présence permanente dans un autre État membre).

En dernier lieu, dans la mesure où elle fixe des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu’elle régit des activités exercées par des prestataires de service Internet, la loi grecque aurait dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.

Étant donné que les services de la société de l’information sont par nature généralement de type transfrontalier, cette notification préalable est destinée à garantir que les dispositions en vigueur dans un État membre ne nuisent pas aux intérêts des entreprises et des citoyens des autres États membres.

Les dernières données sur les infractions en cours à l’encontre de tous les États membres peuvent être trouvées sur le site suivant :

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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