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La Commission autorise un régime de capital-investissement en faveur des petites et moyennes entreprises d’Irlande du Nord

La Commission européenne a donné son feu vert à un régime visant à promouvoir le financement du capital-investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) d’Irlande du Nord. Ce régime repose sur un régime-cadre similaire, également autorisé par la Commission en 2003, concernant le financement du capital-investissement des PME installées au Royaume-Uni. Il permettra aux PME établies en Irlande du Nord de surmonter les problèmes de financement qu’elles rencontrent par rapport aux autres régions britanniques.

Le Royaume-Uni projette de créer un fonds de capital-investissement en Irlande du Nord, soit une région assistée en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, afin de fournir du capital-investissement aux PME qui y sont établies. En 2003, la Commission a autorisé un régime-cadre énonçant les principes de l’établissement des fonds de capital-investissement pour l’ensemble du Royaume-Uni. En vertu de ce régime, intitulé «Small and Medium Sized Enterprises Venture Capital and Loan Fund (SMEVCLF)» (fonds de capital-investissement et de prêts destiné aux PME), les PME installées dans des régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c, du traité peuvent bénéficier de capital-investissement jusqu’à hauteur de 750 000 euros par cycle d’investissements.

Dans sa notification, le Royaume-Uni a indiqué que le régime «Invest Northern Ireland 2003» respecterait toutes les conditions posées par la Commission dans sa décision relative au SMEVCLF, à l’exception de la tranche d’investissement maximale autorisée. Il a proposé d’accorder 1,5 million d’UKL (2,2 millions d’euros) au maximum au lieu de 750 000 euros.

Afin de justifier cet écart important par rapport au régime-cadre initialement autorisé, le Royaume-Uni a présenté une étude de marché montrant que le marché du capital-investissement en Irlande du Nord est particulièrement sous-développé comparativement au reste du Royaume-Uni. Ceci est mis en évidence par le fait que l’Irlande du Nord, bien que représentant 2,2 % du PIB total du Royaume-Uni, n’enregistre que 0,7 % de l’ensemble des investissements en capital-investissement réalisés dans ce pays.

Se fondant sur les explications fournies par le gouvernement britannique, et compte tenu du fait que la consultation publique a confirmé que le régime était nécessaire afin de compenser une défaillance du marché dans ce domaine, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime «Invest Northern Ireland Venture 2003» était compatible avec le marché commun.

L’appréciation des mesures de capital-investissement a pour base juridique la communication de la Commission sur les aides d’État et le capital-investissement. Selon celle-ci, la Commission doit, une fois qu’elle a confirmé l’existence d’une aide d’État, déterminer si une défaillance du marché justifie l’octroi de celle-ci. La Commission exige par conséquent que la preuve de l’existence d’une défaillance du marché soit apportée avant de procéder à l’examen de la compatibilité d’une mesure de capital-investissement à la lumière des éléments positifs et négatifs mentionnés dans ladite communication.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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