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Aides d’État: la Commission autorise des aides accordées dans le passé par la Hongrie à Postabank (à présent Erste Bank Hungary) mais ouvre une procédure formelle d’examen concernant l’existence possible d’aides postérieures à l’adhésion

La Commission européenne a autorisé une série de mesures de restructuration prises dans le passé par les autorités hongroises en faveur de Postabank és Takarékpénztár Rt., mais elle a ouvert une procédure formelle d’examen concernant une mesure dite «Indemnisation au titre de créances inconnues» qui couvre des créances qui pourraient être présentées à la banque, vendue à Erste Bank en 2003, après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, en mai dernier.

La République de Hongrie a notifié à la Commission en 2003 et en 2004 une série de mesures en faveur de Postabank és Takarékpénztár (Postabank) dans le cadre de la procédure du mécanisme provisoire prévue à l’Annexe IV.3 de l’acte d’adhésion. Les mesures notifiées ont été adoptées par les autorités hongroises entre 1995 et 2003 pour aider à la restructuration de Postabank et faciliter sa privatisation. Postabank a finalement été privatisée en octobre 2003, lorsque le gouvernement a vendu sa participation de 99,9% à Erste Bank (Autriche). Le 1er septembre 2004, Postabank a fusionné avec la filiale hongroise de Erste Bank.

Au terme d’une appréciation approfondie, la Commission a autorisé plusieurs mesures publiques de soutien, dont une injection de capital de 152 milliards de forints (environ 600 millions d’euros) en décembre 1998, après être arrivée à la conclusion qu’elles étaient toutes antérieures à l’adhésion à l’UE. Il existe un principe général selon lequel les subventions accordées dans leur intégralité avant l’adhésion d’un pays à l’UE ne peuvent être remises en cause.

La Commission est par contre arrivée à la conclusion qu’une autre mesure notifiée, à savoir «l’indemnisation au titre de créances inconnues», pouvait couvrir des créances venant s’ajouter à celles qui ont été clairement définies à la date de l’adhésion et elle a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Au stade actuel, la Commission considère qu’il est impossible de déterminer le champ d’application et le montant du soutien financier susceptible d’être accordé à Postabank à l’avenir.

La Commission apprécie «l’indemnisation au titre de créances inconnues» au regard des lignes directrices de l’UE pour les aides au sauvetage et à la restructuration[1].

L’ouverture de la procédure formelle ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. Le gouvernement hongrois dispose d’un mois pour présenter ses observations concernant les doutes émis par la Commission et répondre à ses questions. La Commission publiera également un résumé de l’affaire au Journal officiel de l’UE pour donner aux tiers intéressés l’occasion de faire connaître leur point de vue.

[1] http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/aid3.html#DIII
Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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