19 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour européenne de justice en raison de la manière dont il applique la législation communautaire relative aux droits d’accise sur le tabac et l’alcool. Elle considère que le Royaume-Uni applique des sanctions disproportionnées aux citoyens de l’UE qui achètent des biens dans d’autres États membres, en droits d’accises acquittés, et les importent au Royaume-Uni, soit personnellement soit en se les faisant envoyer par la poste, non pas pour leur «usage personnel», mais pour les revendre à leur famille, voisins ou amis dans un but non lucratif. Cette dernière action de la Commission fait suite à l’envoi de plusieurs lettres et à une demande formelle au Royaume-Uni de modifier sa loi (voir les documents IP/01/1482, IP/02/1320, IP/03/1539 et IP/04/867).
«La Commission a examiné très soigneusement et sur une longue période l’application, par le Royaume-Uni, de la législation communautaire relative aux achats transfrontaliers de tabac et d’alcool», a indiqué M. Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière. «Je comprends la nécessité pour tout État membre de lutter contre la fraude, mais la Commission ne peut tout simplement pas tolérer des sanctions si disproportionnées qu’elles empiètent sur le droit conféré aux citoyens européens par les règles du marché intérieur d’aller faire ses achats dans d’autres États membres. Il est regrettable que le Royaume-Uni n’ait pas modifié ses pratiques malgré la demande formelle qui lui en a été faite. Le temps est donc venu de demander à la Cour d’examiner cette question».
Le traité sur l’UE requiert que les sanctions appliquées en relation avec le respect de la législation communautaire relative aux droits d’accise et aux achats transfrontaliers soient proportionnées à la gravité des infractions et n’aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi.
Dans le cadre de sa politique de sanctions actuelle, le Royaume-Uni établit une distinction entre deux types d’auteurs d’infractions: ceux qui acquièrent des biens dans d’autres États membres et les introduisent en fraude au Royaume-Uni en vue de les revendre en réalisant un bénéfice, et ceux qui importent des biens en provenance d’autres États membres (personnellement ou en se les faisant envoyer par la poste) pour des raisons dépassant la notion «d’usage personnel» (par exemple, les personnes qui achètent des biens pour des amis ou des voisins), mais sans chercher à faire de profit.
Pour cette dernière catégorie, la politique suivie est jugée disproportionnée par la Commission. Les autorités douanières saisissent les marchandises, qui ne sont pas restituées par la suite. Tout véhicule utilisé pour le transport des biens visés peut également être saisi et ne pas être restitué, ou seulement à certaines conditions.
La saisie d’un bien est, par nature, une sanction grave et lourde. Si elle peut se justifier dans certaines situations, la Commission estime qu’appliquée à des infractions fiscales mineures à caractère «non lucratif», elle va au-delà de ce qui est strictement nécessaire et représente une entrave inacceptable à la libre circulation des marchandises. La Commission est d’avis que, dans ces cas, l’objectif du système d’accise pourrait être réalisé par des mesures moins lourdes, telles que la perception des droits et le paiement d’une amende.
Droit des voyageurs d’acheter du tabac ou de l’alcool à l’étranger
Lorsque des personnes achètent des produits soumis à accises (comme les tabacs manufacturés et les boissons alcooliques) pour leurs propres besoins dans un État membre, puis les transportent dans un autre État membre, les droits d’accises sont dus dans l’État membre où ces marchandises ont été achetées. En d’autres termes, aucun droit d’accises ne doit être payé dans l’État membre où ces produits sont emportés par la suite. Cette disposition est valable pour les tabacs manufacturés et les boissons alcooliques destinés à la consommation personnelle, à être offerts en cadeau ou utilisés à toute autre fin non commerciale. C’est ce que prévoit l’article 8 de la directive 92/12/CEE, adoptée à l’unanimité par les États membres de l’UE en 1992.
En revanche, si les produits sont détenus à des fins commerciales, les droits d’accises sont exigibles dans l’État membre de destination.
Les dernières informations relatives aux procédures d’infraction appliquées dans les différents États membres sont accessibles sur le site suivant:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm
