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Droits d’accises: la Commission décide d’intenter une action contre la Suède pour discrimination fiscale à l’encontre du vin

La Commission européenne a décidé d’assigner la Suède devant la Cour de justice européenne au sujet de la discrimination fiscale frappant le vin par rapport à la bière. La Commission estime que le système fiscal suédois accorde une protection injustifiée à la bière, produit généralement fabriqué localement, par rapport au vin, qui provient d’autres États membres. De l’avis de la Commission, ce régime fiscal discriminatoire enfreint les règles du traité CE (article 90), qui interdisent aux États membres d’appliquer aux produits d’autres États membres des taxes plus élevées qu’aux produits nationaux concurrents. La Cour de justice a indiqué dans plusieurs affaires que la bière et le vin étaient des produits concurrents.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité, a déclaré: «La Commission doit lutter contre toutes les formes de protectionnisme au sein du marché unique. Si je soutiens pleinement les initiatives des États membres sur les questions de santé publique liées à l’alcool, je ne vois aucune raison valable pour frapper un produit étranger comme le vin de taxes beaucoup plus lourdes que celles imposées au produit national concurrent, à savoir la bière.»

En Suède, le vin et la bière sont taxés selon le volume final d’alcool qu’ils contiennent. La bière de plus de 2,8% vol. est taxée à 147 couronnes suédoises (SEK) par hectolitre et par degré d’alcool. La bière titrant 2,8 % vol. ou moins n’est pas taxée. Le vin d’un titre alcoométrique inférieur à 2,25 % vol. n’est pas non plus taxé mais, au-delà, une série de tranches de taxation s’appliquent. Le vin titrant entre 8,5 % et 15 % vol. est taxé à 2 208 SEK par hl.

En conséquence, un litre de bière à 10 % vol. acquitte 14,7 SEK de droits d’accises, alors qu’un litre de vin présentant exactement le même titre alcoométrique est taxé à 22,08 SEK. Le vin est donc taxé plus lourdement que la bière, non seulement parce que son prix de base et sa teneur en alcool sont plus élevés que ceux de la bière, mais aussi parce que la proportion de taxes comprise dans le prix est supérieure.

La vaste majorité des bières consommées en Suède sont fabriquées localement, alors que le vin provient d’autres pays. La Cour européenne de justice n’a cessé de faire valoir que la bière et les vins de table se concurrençaient. La jurisprudence de la Cour confirme elle aussi que la discrimination interdite en vertu du deuxième alinéa de l’article 90 du traité CE s’étend aux mesures discriminatoires ayant pour effet de réduire la consommation “potentielle” des produits importés.

En Suède, les vins de table sont taxés plus lourdement par unité d’alcool que les bières. Il en résulte que le système fiscal contribue de fait à fixer les goûts du consommateur en consolidant l’avantage accordé à la bière et en traitant de façon discriminatoire les vins originaires d’autres États membres.

La Commission souligne toutefois qu’elle n’exige pas que la Suède taxe le vin ou la bière à un taux particulier (dès l’instant où les droits d’accises se situent à un niveau supérieur au minimum fixé dans les directives de la CE). Elle exige en revanche, pour éliminer la discrimination, que des produits concurrents soient taxés de la même façon.

La démarche de la Commission fait suite à deux mises en demeure formelles adressées à la Suède, sous la forme d’avis motivés, l’invitant à modifier sa loi (voir IP/01/819 et IP/04/921). À la suite du premier avis motivé, la Suède a réduit l’écart entre les taux d’imposition s’appliquant au vin et à la bière. La Commission a toutefois émis un second avis motivé, estimant après analyse de la situation que le régime fiscal en vigueur désavantage toujours le vin importé. La Suède a, depuis, déclaré qu’elle ne se conformerait pas à l’avis de la Commission.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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