EduBourseActualitésMidday Express of 2004-10-28

Midday Express of 2004-10-28

News from the Press and Communication Directorate General’s midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse et Communication

28 / 10 / 04

La Commission propose 250 millions d’€ pour améliorer l’accès aux services énergétiques modernes en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique
La Commission européenne a adopté une proposition visant à mettre en place une facilité pour l’énergie de 250 millions d’€ destinée à accroître l’accès des populations d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) aux services énergétiques modernes. Il s’agit là d’une contribution notable à l’initiative de l’UE pour l’énergie lancée lors du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002. La facilité proposée devrait avoir un important effet de catalyseur et attirer des fonds supplémentaires en faveur de l’énergie. Cette facilité : (i) promouvra des initiatives dans le domaine de l’énergie, fournira des informations et développera des capacités de recherche et de gestion dans les pays ACP ; (ii) apportera le chaînon manquant en finançant des projets et activités dans le domaine de l’énergie durable.

Accounts : Commission proposes collective board responsibility and more disclosure on transactions, off-balance sheet vehicles and corporate governance
The European Commission has proposed four key revisions of the EU’s Accounting Directives to enhance confidence in financial reporting by companies. First, establishing that board members are collectively responsible for financial statements and key non-financial information. Second, making unlisted companies’ transactions with related parties more transparent. Third, ensuring that all companies provide full information about off-balance sheet arrangements, including Special Purpose Vehicles which may be located offshore. Fourth, making listed companies issue an annual “corporate governance statement”. The proposals are part of the Commission’s Company Law Action Plan, published in May 2003 (see IP/03/716 and MEMO/03/112).

Commission proposes deregulation of pack sizes
The European Commission has just adopted a proposal to deregulate pack sizes for a whole range of consumer products (such as detergents, pet food, ice cream, frozen food, low alcoholic drinks, soft drinks, cleaning products, paints, shampoo, toothpaste…, etc). The existing rules date from the 1970s, when member States’ rules on pack sizes constituted barriers to trade, and Community rules were necessary to access markets. Except for a few sectors, the Commission proposes to abolish Community and national regulation of size in the light of well established case law of the European Court of Justice. It will make it easier to cater for ever more divergent consumer needs.

Les régions ultrapériphériques de l’UE plus impliquées dans les processus de décision
La Commission européenne a adopté une proposition remodelant en profondeur le régime d’aides à certains produits agricoles dans ses régions ultrapériphériques. Avec le nouveau règlement, le processus de prise de décision sera décentralisé et les régions ultrapériphériques auront davantage leur mot à dire au stade de la programmation. Grâce à des mécanismes de gestion simplifiés, les mesures d’aide pourront être adaptées plus rapidement et répondront mieux à la spécificité et à l’évolution des besoins des régions ultrapériphériques. Des programmes individuels concernant chaque région ultrapériphérique seront présentés par les Etats membres. Ces programmes comprendront essentiellement deux types de mesures : les unes visant à améliorer l’approvisionnement en produits nécessaires à la consommation humaine et à la transformation ainsi qu’en tant qu’intrants agricoles, et les autres destinées à soutenir la production agricole locale. Comme par le passé, les mesures seront financées à 100% par l’UE. Le règlement ne modifie pas le montant du financement communautaire (216 millions d’€ par an, abstraction faite des aides à la production animale).

Libre prestation des services : deux procédures d’infraction contre la France sur les laboratoires médicaux et l’insémination artificielle des bovins
La Commission européenne a décidé de rappeler à la France son obligation de se conformer à un arrêt de mars 2004 de la Cour de justice européenne exigeant qu’elle modifie sa législation nationale relative aux laboratoires d’analyse de biologie médicale. Si la France ne se remet pas en conformité avec le droit communautaire, la Commission peut demander à la Cour d’infliger une astreinte journalière. La Commission a également décidé de traduire la France devant la Cour de justice européenne en ce qui concerne sa législation sur les services liés à l’insémination artificielle des bovins, qui constitue selon la Commission une entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services.

Libre circulation des capitaux : la Commission clôt la procédure engagée contre la France concernant les sanctions applicables aux transferts de fonds
La législation française ayant été modifiée d’une manière satisfaisante, la Commission européenne a clos la procédure d’infraction engagée contre la France concernant les sanctions excessives appliquées en cas d’infraction à l’obligation administrative, établie par le législation française, de déclaration de tout transfert de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l’étranger d’un montant égal ou supérieur à €7.622,45. La Commission avait considéré que ces sanctions étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux.

EU-WTO : WTO gives thumbs up to EU trade policy
The EU was praised at its seventh trade policy review for its instrumental role in the promotion of the WTO negotiations under the Doha Development Agenda (DDA) and the strengthening of the multilateral trading system. The WTO also commended the EU for the results of its agricultural and fishery reforms. European Trade Commissioner Pascal Lamy said : “The WTO gave an ‘A’ grade to EU trade policy. This confirms that the international community perception of the EU trade policy is more positive now than ever before. This good result is also a clear acknowledgement of the instrumental role played by the EU in putting the DDA back on track.”

Autre matériel diffusé
Speech by Mario Monti : “A reformed competition policy: achievements and challenges for the future” at Centre for European Reform

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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