Pays-Bas: la Commission saisit la Cour européenne de Justice de recours contre les Pays-Bas pour violations de la législation de l’UE en matière d’environnement

19 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis

La Commission européenne a saisi la Cour européenne de Justice de trois recours contre les Pays-Bas qui n’ont pas appliqué en temps voulu la législation de l’UE en matière d’environnement, ou l’ont appliquée de manière insuffisante. La législation en question concerne les émissions industrielles, les déchets d’emballages et la protection des eaux. Bien que les Pays-Bas aient reçu en juillet dernier des derniers avertissements avant la saisine de la Cour, ils n’ont pas mis un terme aux violations. En n’assurant pas une mise en œuvre correcte de cette législation, les Pays-Bas ne garantissent pas aux citoyens le niveau élevé de protection contre les risques environnementaux d’origine anthropique auquel tous les États membres ont souscrit.

«En dépit des derniers avertissements que nous leur avons adressés l’été dernier, les Pays-Bas n’ont pas mis en œuvre la législation en question», a déclaré à ce propos M. Stavros Dimas, Commissaire européen chargé de l’environnement. «Je suis conscient des efforts entrepris par les Pays-Bas dans les trois dossiers pour se conformer à la législation, mais les progrès ne sont pas assez rapides. La législation de l’UE fixe des délais précis qui doivent être respectés si nous voulons garantir en temps voulu le niveau de protection de l’environnement que les citoyens européens attendent.»

Les décisions concernent les affaires suivantes:

La législation néerlandaise est moins stricte ou moins claire que la directive de 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)[1] à plusieurs égards. La directive réglemente les opérations d’un nombre important de grandes installations industrielles et agricoles potentiellement très polluantes. Elle introduit un système obligatoire d’autorisation d’exploitation pour ce type d’installations, de manière à prévenir et à réduire de façon intégrée la pollution qu’elles entraînent pour l’air, l’eau et les sols. La nouvelle législation nationale mentionnée par les Pays-Bas n’a pas encore été adoptée et notifiée à la Commission. Cette nouvelle législation serait plus stricte en ce qui concerne par exemple la conformité des installations existantes à la directive, la surveillance, et les dispositions prévues dans l’autorisation en ce qui concerne les mesures à prendre en cas d’événements inhabituels.

La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages[2] présente elle aussi certaines lacunes. Cette directive vise à réduire l’impact des emballages et des déchets d’emballage sur l’environnement sans compromettre inutilement le fonctionnement du marché intérieur de l’UE. À l’heure actuelle, les emballages représentent environ un tiers, en volume, des déchets municipaux. La directive fixe des pourcentages à atteindre en termes de revalorisation et de recyclage des déchets d’emballages et impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de recyclage et de valorisation pour ce flux de déchets. Les Pays-Bas ont conclu avec l’industrie une convention en vertu de laquelle les nouveaux emballages jetables utilisés pour les boissons non alcoolisées et la bière ne peuvent être admis sur le marché hollandais qu’à l’issue d’une procédure s’apparentant à une procédure d’autorisation. Cette mesure est contraire à la disposition de la directive prévoyant un libre accès au marché pour les emballages des autres États membres qui satisfont aux exigences essentielles de la directive. Les Pays-Bas ont signalé à la Commission leur intention de modifier le système et d’abolir toute disposition imposant la réutilisation des emballages, mais seulement à l’expiration de la convention, soit fin 2005. Cela signifie qu’il n’a pas encore été mis un terme à l’infraction.

Les Pays-Bas n’ont pas transposé entièrement en droit national les dispositions de la directive-cadre sur l’eau[3], qui constitue le pilier de la politique de l’UE en matière de protection des eaux. Cette directive met en place un cadre pour la protection de tous les types de masses d’eau dans l’UE. Elle vise notamment à maintenir et à améliorer l’état des ressources hydriques et à promouvoir une utilisation durable de l’eau fondée sur la protection à long terme des ressources. Les États membres avaient jusqu’au 22 décembre 2003 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Les Pays-Bas ont entrepris de mettre en place la législation nécessaire, mais la procédure n’est pas encore achevée.

Procédure juridique

L’article 226 du traité donne à la Commission le pouvoir d’engager des actions en justice contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations.

Lorsque la Commission estime avoir constaté une infraction au droit communautaire qui justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (ou premier avertissement écrit) à l’État membre concerné en lui demandant de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En fonction de la réponse ou en l’absence de réponse de l’État membre en question, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (deuxième avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et invite l’État membre à se conformer à l’avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. La Cour peut prononcer un arrêt confirmant que l’État membre ne s’est pas conformé à ses obligations. L’État membre doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.

L’article 228 du traité autorise la Commission à intenter une action contre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article autorise également la Commission à demander à la Cour d’infliger à l’État membre concerné le paiement d’une amende.

Pour des statistiques actualisées relatives aux procédures d’infraction en général, consulter le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm