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La Commission estime que la mise en oeuvre du mandat d’arrêt européen est un succès

La Commission a soumis aujourd’hui son rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. Depuis le 1er janvier 2004, ce dernier est venu remplacer entre les Etats membres la procédure d’extradition. « En dépit d’un certain retard initial, le mandat d’arrêt européen est opérationnel dans la plupart des cas prévus » a déclaré le Vice Président de la Commission Franco Frattini, responsable pour la Justice, la Liberté et la Sécurité, « et son impact apparaît positif, tant en termes de dépolitisation, d’efficacité, que de rapidité de la procédure de remise des personnes recherchées entre Etats membres, le tout dans le respect des droits fondamentaux. Ce succès global ne doit pas faire perdre de vue les efforts restant à consentir de la part de quelques Etats membres, pour se conformer pleinement à la décision-cadre ».

Instauré par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 le mandat d’arrêt européen est la première mesure d’application du principe de reconnaissance mutuelle et la plus symbolique. Il rend ainsi possible dans la plupart des cas prévus la remise des personnes suspectes ou condamnées d’un Etat membre à l’autre, au sein d’un espace de liberté, sécurité et justice, rendu de ce fait plus concret.

Si la moitié seulement d’entre eux ont respecté l’échéance fixée, le mandat d’arrêt est désormais mis en œuvre et en application dans tous les Etats membres, à l’exception de l’Italie. Cependant, le rapport signale les difficultés qui persistent, quant à la mise en application de la décision-cadre, dans un certain nombre d’Etats membres. La remise du rapport doit être l’occasion d’inciter tous les Etats membres à appliquer effectivement et pleinement leurs engagements en ce domaine.

L’efficacité du mandat d’arrêt peut déjà s’apprécier, de façon provisoire, à l’aune des 2.603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jusqu’en septembre 2004. La remise des nationaux, qui constituait une innovation majeure de la décision-cadre, est entrée désormais dans les faits, la plupart des Etats membres ayant tout de même choisi de faire valoir, à l’égard de leurs ressortissants, la condition d’exécution de la peine sur leur territoire.

Grâce à l’entrée en application de la décision-cadre, la durée moyenne d’exécution d’une demande est de fait passée de plus de 9 mois à 45 jours, selon une estimation provisoire. Encore est-ce sans compter les cas fréquents où la personne consent à sa remise, la durée moyenne tombant alors à 18 jours.

La Commission considère cette première évaluation comme provisoire et se réserve à ce titre de présenter éventuellement des propositions visant à modifier la décision-cadre, à la lumière d’une plus longue expérience.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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