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La protection des droits de l’enfant dans l’Union européenne en vertu du «nouveau règlement Bruxelles II»

À compter du 1er mars 2005, les décisions judiciaires en matière de responsabilité parentale seront reconnues à travers l’Union européenne en application d’un nouveau règlement du Conseil. Le but recherché est de créer un espace judiciaire commun dans le domaine du droit de la famille afin d’améliorer la situation des enfants après la séparation de leurs parents. L’un des principaux objectifs est de faire en sorte qu’un enfant puisse entretenir des contacts avec ses deux parents après une séparation, même lorsqu’ils vivent dans des États membres différents. Ce règlement vise aussi à mettre fin au problème des enlèvements parentaux dans l’Union européenne.

Contexte
Ce règlement s’inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l’UE en vue de créer un véritable espace de justice fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Cet objectif figure dans le programme pour la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Le Conseil européen de Tampere de 1999 avait considéré le droit de visite comme une priorité en matière de coopération judiciaire.

La première étape sur la voie de la reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine du droit de la famille avait été franchie avec l’adoption du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 («règlement Bruxelles II»), entré en vigueur le 1er mars 2001. Le règlement Bruxelles II fixait des règles uniformes concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de divorce et de certaines décisions en matière de responsabilité parentale. Les décisions en matière de responsabilité parentale n’étaient reconnues que lorsqu’elles étaient rendues dans le cadre d’une procédure de divorce et qu’elles concernaient les enfants communs. Le règlement était par conséquent inapplicable dans de nombreux cas: lorsque les parents n’étaient pas mariés, lorsque la décision relative à la responsabilité parentale avait été rendue soit avant, soit après la procédure de divorce, ou lorsque l’enfant n’était pas commun aux deux conjoints.

Le champ d’application du règlement Bruxelles II s’est avéré trop étroit en ce qui concerne les questions de responsabilité parentale. C’est pour cette raison que la Commission a présenté en 2002 un projet de règlement qui s’appliquerait à toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Ce règlement a été adopté sous la Présidence italienne en novembre 2003.

Pertinence

La mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne allant croissant, le nombre de familles dont les membres n’ont pas la même nationalité et/ou ne vivent pas dans le même État membre ne cesse d’augmenter. Cette réalité sociale crée une nécessité d’établir des règles uniformes afin de déterminer la juridiction compétente et de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Si, par exemple, un couple français vivant en Belgique souhaite divorcer, le règlement donne aux conjoints le choix de demander le divorce soit en France, soit en Belgique, et la décision de divorce sera automatiquement reconnue dans l’autre État membre.

Résumé du nouveau règlement Bruxelles II

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale («nouveau règlement Bruxelles II») entrera en vigueur le 1er mars 2005. Il abrogera et remplacera le règlement Bruxelles II à compter de cette date.

Il s’applique dans tous les États membres, à l’exception du Danemark, et couvre les actions judiciaires intentées après le 1er mars 2005.

Ce règlement unifie le cadre législatif dans le domaine du droit de la famille. Les dispositions en matière de divorce et de responsabilité parentale sont rassemblées dans un texte unique, et celles relatives au divorce sont reprises pratiquement telles quelles du règlement Bruxelles II.

Afin de garantir l’égalité pour tous les enfants, le champ d’application a été étendu à toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, indépendamment du fait que les parents soient mariés ou non, qu’ils l’aient été ou non, et que l’enfant soit commun aux parties ou non.

Les règles de compétence sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Généralement, ce sont les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui sont compétentes. Le règlement instaure la possibilité, dans des cas exceptionnels, de renvoyer l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, si cette juridiction est mieux placée pour connaître de l’affaire. Une juridiction ne peut renvoyer l’affaire que si ce renvoi a été accepté par l’une des parties au moins et qu’il sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans tous les autres États membres. Les motifs de non-reconnaissance sont réduits au strict minimum. L’État requis ne doit contrôler ni la compétence de l’État d’origine, ni le fond de la décision. Pour la première fois dans le domaine de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne supprime la procédure intermédiaire (procédure dite «d’exequatur») pour certains types de décisions judiciaires. Par conséquent, les décisions relatives au droit de visite et celles ordonnant le retour d’un enfant après un enlèvement parental ne feront plus l’objet d’un traitement différent ni de procédures supplémentaires au motif qu’elles ont été rendues dans un autre État membre. Le juge d’origine se bornera à délivrer un certificat indiquant que certaines règles de procédure ont été respectées, notamment que l’enfant et les parties ont eu la possibilité d’être entendus. La suppression de ces procédures facilitera l’exercice du droit de visite lorsque les parents vivent dans des États membres différents, et permettra donc de garantir que l’enfant pourra entretenir des contacts réguliers avec ses deux parents.

Ce principe a été approuvé par le Conseil européen de Tampere de 1999. Il cadre également avec le programme pour la reconnaissance mutuelle, qui prévoit la suppression progressive de l’exequatur pour toutes les décisions en matière civile et commerciale.

Le règlement vise à résoudre le problème des enlèvements parentaux dans l’Union européenne. Il complétera et renforcera la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, en vigueur dans tous les États membres. Pour produire un effet dissuasif, le règlement prévoit que les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant résidait habituellement avant l’enlèvement parental demeurent compétentes même après l’enlèvement et décident en dernier ressort du lieu de résidence futur de l’enfant. De surcroît, le règlement renforce l’obligation d’ordonner le retour immédiat de l’enfant. Les juridictions de l’État requis ordonneront toujours le retour de l’enfant vers l’État membre d’origine s’il peut y être protégé. Les juridictions doivent rendre leur décision dans un délai de six semaines et donner à l’enfant ainsi qu’au parent dont l’enfant a été enlevé la possibilité d’être entendus. Si la juridiction décide du non-retour de l’enfant, elle doit transmettre une copie de la décision à la juridiction compétente dans l’État membre d’origine, qui décide en dernier ressort. Le juge d’origine est tenu de coopérer avec le juge ayant rendu la décision de non-retour. Toute décision d’une juridiction d’origine entraînant le retour de l’enfant est directement reconnue et exécutoire dans l’autre État membre, sans aucune procédure intermédiaire, ce qui a pour effet de garantir le retour rapide de l’enfant.

Enfin, le règlement instaure un système de coopération entre les autorités centrales qui seront désignées dans tous les États membres. Ces autorités faciliteront la communication entre les juridictions, ainsi que la conclusion d’accords entre les titulaires de la responsabilité parentale, notamment par la médiation.

Faits et chiffres

Bien qu’il n’existe pas de statistiques précises disponibles concernant le nombre de divorces ou d’affaires en matière de responsabilité parentale présentant un caractère «transfrontalier» dans l’Union européenne, il est raisonnable de dire qu’un nombre important de citoyens est concerné. Ainsi, 15 % environ des divorces prononcés chaque année en Allemagne (quelque 30 000 couples) concernent des couples dans lesquels les conjoints n’ont pas la même nationalité.

Des statistiques relatives aux affaires d’enlèvements d’enfants sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé. Il semble que des travaux complémentaires visant à collecter des statistiques relatives aux enlèvements d’enfants soient en cours, en vue de la prochaine Commission spéciale de 2006. Une analyse statistique de l’application de la Convention de La Haye de 1980, réalisée en 1999, a montré que des centaines d’enfants étaient victimes d’enlèvement chaque année dans l’Union européenne.

Suivi

La Commission assurera un suivi constant de l’application du règlement. En outre, les autorités centrales désignées en application du règlement se réuniront régulièrement dans le cadre du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pour discuter de l’application du règlement.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/parental_resp/parental_resp_ec_fr.htm

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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