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Aides d’État: la Commission ordonne la récupération de 6,7 millions d’euros d’aides illégalement versées à Chemische Werke Piesteritz

La Commission européenne a établi qu’un certain nombre de mesures représentant 6,7 millions d’euros prises en faveur de Chemische Werke Piesteritz, un producteur d’acide phosphorique et de phosphates situé dans le Land de Saxe-Anhalt, constituaient des subventions susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE en violation des règles du traité CE relatives aux aides d’État (article 87). Cette somme doit à présent être récupérée par le gouvernement allemand. Ces aides avaient été accordées à cette entreprise en 1997 et 1998 afin de l’aider à se restructurer.

Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Maintenir en vie, au moyen de subventions publiques, une entreprise en difficulté qui est incapable de rétablir sa viabilité est préjudiciable à ses concurrents plus efficaces et, partant, à l’industrie européenne dans son ensemble.»

La décision fait suite à un arrêt du Tribunal de première instance de 2001 qui avait annulé la décision par laquelle la Commission avait initialement autorisé l’aide en 1997. La procédure judiciaire avait été lancée par un concurrent de Chemische Werke Piesteritz (CWP), Prayon-Rupel. Le Tribunal avait annulé la décision essentiellement parce que Prayon-Rupel a pu démontré que le plan de restructuration de CWP n’était pas réalisable.

Les aides accordées à des fins de restructuration soulèvent des problèmes de concurrence particuliers, car elles peuvent déplacer d’une manière déloyale la charge des adaptations structurelles sur d’autres entreprises, plus performantes, qui réussissent sans aide. Les aides à la restructuration ne sont donc permises que dans des conditions où il peut être démontré que leur autorisation est de l’intérêt de la Communauté et, en particulier, où il existe un plan de restructuration solide devant permettre à la société de rétablir sa viabilité et sa compétitivité à l’issue de la période de restructuration.

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration présenté par CWP en 1996 n’était pas solide. Celui-ci n’avait pas été soigneusement préparé, des étapes manquaient et les coûts avaient été sous-estimés. Il ne pouvait donc entraîner le rétablissement de la viabilité à long terme de la société. Le fait que le plan qui, au départ, devait durer jusqu’à 2000, ne soit toujours pas totalement mis en oeuvre, conforte encore cette analyse.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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