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La Commission lance une consultation publique sur la loi applicable aux divorces internationaux

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce. La situation actuelle entraîne parfois des difficultés d’ordre pratique pour le nombre croissant de couples «internationaux» qui divorcent chaque année dans l’Union européenne. Le livre vert décrit ces difficultés et propose des solutions. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des travaux actuellement menés par l’Union européenne pour créer un espace judiciaire commun dans le domaine du droit de la famille afin de faciliter la vie quotidienne des citoyens.

«Il s’agit d’une des questions qui concernent la vie quotidienne de nos citoyens» a déclaré M. Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité. À ce jour, l’Union européenne a instauré des règles communes relatives à la compétence et à la reconnaissance en matière de divorce, mais il faut aussi aborder la question de la loi applicable. Il est actuellement difficile pour un couple «international» qui souhaite divorcer de prévoir quelle loi nationale sera appliquée par le juge du divorce. Le livre vert fait le point sur la situation actuelle et propose des solutions. Selon le vice-président Frattini, «l’objectif n’est pas d’harmoniser les législations des États membres en matière de divorce, mais de trouver des solutions qui facilitent la vie des citoyens».

Des milliers de citoyens divorcent chaque année dans l’Union européenne. Une proportion importante de ces divorces concerne des mariages entre conjoints de nationalités différentes ou entre conjoints vivant dans des États membres différents. Ainsi, rien qu’en Allemagne, quelque 30 000 couples dans lesquels les conjoints n’ont pas la même nationalité divorcent chaque année.

Il n’existe actuellement pas de dispositions communautaires relatives à la législation applicable en matière de divorce. Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 fixe des règles relatives à la compétence des juridictions et prévoit la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce, mais ne contient aucune disposition en matière de conflit de lois. Les dispositions en vigueur en matière de compétence peuvent, dans certains cas, encourager l’un des conjoints à demander le divorce avant l’autre conjoint afin de s’assurer de l’application d’une législation spécifique en matière de divorce. Un autre problème se pose, celui du manque de sécurité et de prévisibilité juridiques pour les conjoints. Les dispositions actuelles peuvent en fin de compte engendrer des situations qui ne correspondent pas aux attentes légitimes des citoyens.

Le manque de sécurité et de prévisibilité juridiques est particulièrement frappant lorsque les conjoints sont de nationalités différentes et ne vivent pas dans le même État membre. Par exemple, dans le cas d’un couple italo-portugais dont les conjoints se séparent peu de temps après le mariage et rentrent dans leur État membre respectif, le divorce peut être demandé soit au Portugal, soit en Italie.

Une juridiction italienne appliquerait la loi de l’État «sur le territoire duquel la vie conjugale s’est principalement déroulée». Par contre, une juridiction portugaise appliquerait la loi de l’État avec lequel les conjoints ont «les liens les plus étroits». Dans un cas comme dans l’autre, les conjoints auraient du mal à prévoir le droit applicable.

Ce cas ainsi que d’autres situations problématiques sont décrits dans le livre vert à l’aide d’exemples concrets. Le livre vert propose plusieurs solutions pour accroître la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des citoyens. Il marque l’ouverture d’une large consultation publique impliquant toutes les parties intéressées. La Commission organisera dans le courant de l’année 2005 une audition publique à laquelle toutes les parties ayant réagi au livre vert seront invitées à participer.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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