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Concurrence: la Commission mène une consultation sur l’avenir des conférences tarifaires de l’IATA pour le transport de passagers

La Commission européenne a publié un document de consultation pour recueillir des vues sur la question de savoir si les conférences tarifaires de l’Association internationale du transport aérien (IATA) pouvaient continuer de bénéficier d’une exemption de l’interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). La Commission a entamé ses consultations à la mi-2004, l’exemption actuelle arrivant à expiration le 30 juin 2005. Les conférences tarifaires réduisent la concurrence par les prix entre les compagnies aériennes, mais elles profitent aux consommateurs en leur permettant d’utiliser un seul billet pour un voyage comportant plusieurs vols sur des compagnies aériennes différentes (système dit “interligne”). La Commission reconnaît que le système interligne représente pour les consommateurs un avantage évident, qui doit être maintenu, mais se demande s’il serait possible de l’obtenir par des moyens moins restrictifs que les conférences tarifaires de l’IATA.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: “Le système interligne est en principe avantageux pour les consommateurs mais la fixation des prix ne l’est pas. Nous devons sauvegarder les avantages mais nous débarrasser des restrictions. Je souhaite cependant que le secteur et les clients s’expriment plus largement avant d’adopter une position définitive sur la manière d’y parvenir.”

Un premier document de consultation sur l’avenir des exemptions de l’application de l’article 81 accordées à l’IATA a été publié le 30 juin 2004. Il a suscité une réaction mitigée. Si les compagnies aériennes sont favorables à la prorogation des exemptions existantes, les entreprises clientes et les agences de voyage ne le sont pas. Les réponses au document de consultation ont été publiées sur l’Internet.

Les compagnies aériennes opérant à l’intérieur de l’UE bénéficient d’une exemption par catégorie qui leur permet de discuter des prix pour le transport régulier de passagers, pour autant que ces prix concernent le trafic interligne (Règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission). Dans la pratique, l’exemption par catégorie permet à l’IATA d’organiser des conférences tarifaires dans le cadre desquelles les transporteurs s’entendent sur les tarifs d’interligne. Les compagnies aériennes qui souhaitent participer au système de l’IATA pour le trafic interligne peuvent exploiter ce type de services avec d’autres compagnies aux tarifs fixés dans le cadre des conférences.

Les conférences tarifaires restreignent la concurrence et les restrictions de concurrence desservent en principe les intérêts des consommateurs. Il n’est pas certain que les avantages économiques des conférences tarifaires de l’IATA et les bénéfices qu’elles procurent aux consommateurs suffisent à compenser les effets négatifs de la restriction de concurrence.

Le système interligne procure des avantages économiques et des bénéfices pour le consommateur et il est apprécié par les passagers. Il peut, cependant, être mis en oeuvre de plusieurs façons, notamment par des alliances entre transporteurs aériens et des accords de partage de code. La prolifération de ces accords soulève la question de savoir si le système interligne de l’IATA est nécessaire compte tenu des autres façons d’appliquer ce système qui existent déjà pour les voyages aériens à l’intérieur de l’UE. Compte tenu de ces solutions alternatives, le document de consultation pose la question de savoir si le système interligne de l’IATA continue de compenser de façon équitable les effets négatifs pour les consommateurs des restrictions de concurrence découlant des conférences tarifaires de l’IATA et s’il existe des moyens moins restrictifs que la fixation des prix pour garantir les effets bénéfiques du système interligne.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 1er avril 2005.

Liens utiles:

• Le document de consultation de la DG Concurrence est disponible à l’adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/discussion_paper_en.pdf

• Le document de consultation de la DG Concurrence du 30 juin 2004 est disponible à l’adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/consultation_paper_en.pdf

• Les observations et les réponses reçues à la suite du document de consultation de juin 2004 sont disponibles à l’adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/1617/contributions.html

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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