19 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui la Finlande à octroyer une aide d’État d’un montant total de 120,3 millions € par an afin de compenser les handicaps naturels auxquels doivent faire les agriculteurs de zones défavorisées. La nouvelle aide d’État sera couplée avec des aides existantes en faveur des zones défavorisées cofinancées par l’Union européenne (UE) dans le cadre du programme de développement rural finlandais. L’aide consiste en un paiement de base d’un montant de 20 €/ha dans les zones bénéficiaires A, B et C1 et de 25 €/ha dans les zones C2-C4. Ce paiement de base sera alloué à toutes les zones éligibles à une aide cofinancée. Par ailleurs, les exploitations d’élevage situées dans ces zones recevront un paiement supplémentaire de 80 €/ha.
La Commission a veillé à ce que le montant cumulé des aides (aides cofinancées existantes, nouveau paiement de base et nouveau paiement supplémentaire) ne dépasse pas 250 € par hectare en moyenne. Les montants du nouveau paiement de base et du paiement supplémentaire seront contrôlés chaque année et, le cas échéant, proportionnellement réduits dans l’ensemble du pays de manière à ce que le plafond moyen de 250 €/ha ne soit pas dépassé. C’est la raison pour laquelle les autorités finlandaises verseront généralement l’aide à hauteur de 92 % de son niveau maximal (soit 18,4 € ou 23 € pour le paiement de base et 73,6 € pour le paiement supplémentaire).
La Commission est parvenue à la conclusion que les paiements cumulés en faveur des zones défavorisées de Finlande sont conformes à la législation communautaire, notamment le point 6 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et les articles 14 et 15 du règlement concernant le soutien au développement rural[1], pour les raisons suivantes:
Les paiements se répartissent géographiquement de manière à ce que les zones dont les rendements sont les plus faibles reçoivent les aides les plus importantes
Les secteurs en proie à des problèmes structurels particuliers en raison de handicaps naturels sont les plus subventionnés
Il ne saurait être question de surcompensation si l’on compare le niveau des paiements avec celui de régions comparables de la Communauté.
Le texte des décisions sera prochainement disponible sur internet à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#aides sous le numéro d’aide N 284/2004.
[1] Règlement (CE) 1257/99 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
