EduBourseActualitésInfrastructure ferroviaire: quatre États membres ne respectent pas l’arrêt de la Cour

Infrastructure ferroviaire: quatre États membres ne respectent pas l’arrêt de la Cour

Suite à la condamnation de l’Allemagne, de la Grèce, du Luxembourg et du Royaume-Uni par la Cour de justice en octobre 2004, la Commission entame aujourd’hui d’autres procédures juridiques à l’encontre de ces quatre États membres pour non-respect du jugement rendu par la Cour et pour non-notification des mesures nationales de mise en œuvre des trois directives du paquet «infrastructure ferroviaire» de 2001. L’objectif de cette législation est de permettre l’ouverture du marché international du fret ferroviaire et d’améliorer l’efficacité et la fiabilité de l’exploitation transfrontalière. La Commission poursuivra ses efforts en vue d’harmoniser les conditions de concurrence au niveau européen dans ce secteur.

Jacques Barrot, vice-président responsable des transports, a déclaré que les chemins de fer devaient pouvoir concurrencer plus efficacement les transports routiers. Il a ajouté que l’égalité des accès à l’infrastructure ferroviaire était essentielle, de même que la transparence de la répartition des redevances d’utilisation de l’infrastructure.

L’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont déjà été condamnés par la Cour de justice en 2004[1] pour non-communication des mesures qu’ils auraient dû adopter en vertu des directives du paquet «infrastructure ferroviaire» (le premier paquet ferroviaire) au plus tard pour le 15 mars 2003.

La Commission a lancé la première étape de la procédure d’infraction en vertu de l’article 228 du traité en envoyant une lettre de mise en demeure aux quatre États membres. Ces derniers auront la possibilité de présenter des observations à la Commission. Sur la base de ces observations, la Commission peut décider de lancer la deuxième étape de la procédure en leur adressant un avis motivé. Durant la troisième étape de cette procédure, la Commission peut saisir la Cour de justice, qui pourra imposer des sanctions financières si elle considère qu’un État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt rendu en 2004.

Le paquet «infrastructure ferroviaire» de 2001 exige que les États membres garantissent un droit d’accès des services internationaux de transport par rail au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tarifent l’utilisation de l’infrastructure selon des principes communs, et définissent des règles et des procédures transparentes et équitables pour la répartition des sillons.

[1] Commission contre Grèce (C-2003/550); Commission contre Royaume-Uni (C-2003/483) et Commission contre Allemagne (C-2003/477): non-notification des mesures de mise en oeuvre des directives 2001/12, 2001/13 et 2001/14, de même que Commission contre Luxembourg (C-2003/481): non-notification des mesures de mise en oeuvre des directives 2001/12 et 2001/13,
Pour plus d’informations: http://europa.eu.int/comm/transport/rail/legislation/court_case_en.htm
Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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