EduBourseActualitésLibre circulation des marchandises: de trop nombreuses infractions gênent la croissance économique

Libre circulation des marchandises: de trop nombreuses infractions gênent la croissance économique

La libre circulation des marchandises signifie, pour l’essentiel, que les États membres doivent, en principe, accepter sur leur marché les marchandises produites et/ou commercialisées légalement dans un autre État membre. Certaines règles techniques nationales établies par les États membres portent toutefois atteinte à ce principe. Bien que bon nombre d’entre elles poursuivent des objectifs politiques légitimes, la Commission peut engager une procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre concerné, dès lors que la libre circulation des marchandises est menacée. Malgré les progrès réalisés dans la consolidation du marché intérieur, 146 procédures d’infraction pour violation du principe de la libre circulation des marchandises restaient en cours à la fin de l’année 2004.

En sa qualité de commissaire responsable de la libre circulation des marchandises, le vice-président Günter Verheugen a déclaré: “Le nombre d’infractions au marché intérieur demeure irréductiblement élevé. Cela constitue un frein à la création de croissance et d’emplois, dont l’UE a si cruellement besoin. C’est pourquoi il est tellement vital que la Commission prenne des mesures énergiques contre les infractions au principe du marché unique.”

Parmi les procédures d’infraction engagées en 2005 figurent, par exemple, celles concernant les pratiques douteuses suivantes:

assimilation des gélules d’ail (présentant exactement la même concentration que le produit brut) à un médicament, ce qui entraîne une coûteuse procédure d’autorisation;
absence totale (ou inadéquation) de procédures d’importation parallèle pour les médicaments ou les pesticides, si bien que les produits importés en parallèle doivent faire l’objet des mêmes essais que ceux auxquels a déjà été soumis le produit de marque autorisé (identique ou quasiment identique);
assujettissement des cages pour animaux, des équipements de circulation routière et d’autres produits à des procédures d’homologation lourdes, fondées davantage sur des spécifications de produits dépassées que sur des essais fonctionnels simples.
Dans le marché intérieur, les échanges de marchandises sont assurés soit par l’application directe du principe de libre circulation des marchandises (articles 28 à 30 du traité CE), soit par des règles spécifiques du marché unique mettant en œuvre ce principe. La Commission est chargée de veiller à l’application correcte du droit de l’UE. Elle peut entamer une procédure d’infraction contre un État membre, si elle estime que ce droit est violé. Si nécessaire, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice.

Toute personne peut mettre en cause un État membre, en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure prise par les pouvoirs publics ou une pratique administrative. Les services de la Commission peuvent toutefois décider si une suite doit être donnée ou non à une plainte. Lorsque la Commission décide de donner suite à une plainte, elle autorise, dans le cadre de la lettre de mise en demeure, l’État membre à présenter ses observations sur les faits exposés dans la plainte.

L’avis motivé constate l’existence d’une infraction – aux yeux de la Commission – et demande à l’État membre de l’éliminer dans le délai imparti. Si aucune réponse à l’avis motivé n’est reçue ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice.

Enfin, il y a lieu de souligner que les conclusions de la Cour de justice obligent l’État membre à se conformer au droit de l’UE.
En tant que gardienne du traité CE, la Commission surveille également un vaste ensemble de dispositions législatives nationales ayant une incidence sur le marché intérieur. En 2004, 557 nouveaux projets de règles nationales ont été notifiés à la Commission au titre de la directive 98/34/CE (procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques).

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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