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Imposition des paiements d’intérêts et de redevances – procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni à propos de Gibraltar

La Commission européenne a décidé d’adresser au Royaume-Uni une demande formelle l’invitant à lui communiquer des informations sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 à Gibraltar. La mise en œuvre de cette directive, qui concerne un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, aurait dû devenir effective dans tous les États membres au 1er janvier 2004. La demande de la Commission est sous forme d’avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du Traité. En l’absence de notification par le Royaume-Uni des mesures en cause dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La directive 2003/49/CE interdit l’imposition des paiements d’intérêts et de redevances échus dans un État membre lorsque ces paiements sont effectués par une entreprise au bénéfice d’une entreprise associée située dans un autre État membre. La directive joue un rôle important dans la suppression des entraves fiscales qui affectent les entreprises exerçant des activités transfrontalières dans l’UE. Les prélèvements fiscaux opérés par retenue à la source ou par voie de rôle peuvent entraîner des formalités administratives assez lourdes et sont parfois à l’origine d’une double imposition.

La directive précise que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 1er janvier 2004. Le Royaume-Uni a notifié les dispositions d’application qu’il a adoptées à cet effet pour la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, mais n’en a pas notifiées pour Gibraltar. La Commission considère dès lors que le Royaume-Uni n’a pas encore mis en œuvre la directive à Gibraltar.

Pour de plus amples informations sur la directive concernant les intérêts et redevances, consulter le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_tax/interests_royalties/index_fr.htm

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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