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Résultats d’une consultation sur le thème «Une société de l’information pour tous»: prévoir des exigences en matière d’accessibilité en ligne dans les marchés publics de biens et de services TIC

Les marchés publics devraient prévoir des exigences visant à rendre les biens et services liés aux technologies de l’information et des communications (TIC) accessibles aux personnes âgées et aux handicapés. C’est l’avis de 90% des 500 personnes interrogées (organismes publics, fournisseurs de biens et services TIC, universités, associations professionnelles et groupes d’utilisateurs) qui ont participé à la consultation publique lancée en janvier 2005 par la Commission sur la nécessité de prendre des mesures relatives à l’accessibilité des produits et services en ligne (voir IP/05/14). Les personnes interrogées pensent également que les institutions européennes devraient être les premières à proposer ces mesures (88%), qu’il faut renforcer l’interopérabilité des biens et services TIC (74%) et que, à cette fin, une harmonisation des exigences techniques s’impose à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne (84%). Toutefois, le doute plane encore sur la manière de mettre ces exigences en application. Même si beaucoup ont plébiscité une forme de certification des produits ou un système d’étiquetage (72%), les avis sont assez partagés entre un système volontaire ou obligatoire et la présence ou l’absence d’une autocertification accompagnée de contrôles. Les propositions de la Commission seront présentées dans une communication prévue pour septembre 2005.

«Il s’agissait de notre première consultation publique en ligne sur l’accessibilité des produits et services électroniques et, dans tous les groupes cibles, le taux de réponse a largement dépassé toutes nos espérances» a déclaré Viviane Reding, commissaire chargée de la société de l’information et des médias. «Les observations des intervenants nous offrent les fondements sociaux, éthiques et économiques nécessaires pour nous permettre de poursuivre nos efforts en vue de rapprocher les TIC des 90 millions de citoyens européens qui actuellement ne peuvent en profiter pleinement. Rendre la société de l’information accessible à tous constitue, à mes yeux, une obligation sociale et un objectif économique. Plus les nouvelles technologies seront accessibles, plus leurs marchés potentiels s’élargiront».

Mesures en faveur de l’accessibilité des produits et services en ligne

La politique de la Commission en matière d’accessibilité des produits et services en ligne vise à supprimer les obstacles résultant de la conception inappropriée des produits et des services TIC, notamment pour les personnes âgées ou les handicapés.

Pour harmoniser volontairement les règles des États membres tout en encourageant les initiatives du secteur privé, cette politique s’appuie sur plusieurs instruments, jusqu’ici encore peu utilisés en Europe, qui s’inscrivent dans le cadre juridique existant (marchés publics, certification des produits et dispositions législatives spécifiques).

À ces instruments s’ajoutent des mesures destinées à encourager l’élaboration de normes techniques améliorant l’accessibilité, à enseigner l’utilisation des nouvelles technologies, à généraliser la «conception pour tous», à renforcer la mise en oeuvre d’initiatives pour l’accessibilité du web, à inviter les États membres à comparer et échanger leurs bonnes pratiques et à stimuler la recherche et le développement technologique en matière d’accessibilité dans le secteur des TIC.

D’autres mesures (comprenant éventuellement de nouvelles dispositions législatives au niveau européen) pourront être envisagées d’ici deux ans, en fonction du succès rencontré par ces mesures non obligatoires et de leur incidence sur l’amélioration de l’accessibilité des technologies de l’information dans l’Union.

Sites à consulter pour plus d’informations:

http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/com_ea_2005/a_documents/com_consult_res.html

http://europa.eu.int/information_society/activities/consultations/index_en.htm

http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/com_ea_2005/index_en.htm

Annexe

Stakeholder views on “Which certification scheme?”

[Graphic in PDF & Word format]

Stakeholder views on support measures

SUPPORT MEASURE Essential Very important Important Somewhat
important Irrelevant / “Don’t know”
Accessibility requirements & standards 50.9% 24.9% 14.5% 4.1% 2.4%
Developing eSkills 38% 29.7% 20.9% 4.7% 3.6%
Promote Design-for-All 41.1% 32.1% 14.9% 5.1% 3.6%
Promote web
accessibility 58.3% 26% 8.4% 2.9% 1.4%
Benchmarking & monitoring 20.4% 27.8% 27% 11% 10.7%
ICT research 25.2% 31.9% 15.3% 14.5% 10%

Breakdown of responses to public consultation

(NB: Totals do not add up to exactly 100% due to unclear and/or invalid responses)

Private individuals 57.1%
… among which:

Persons with disabilities 21.1%
Persons > 60 years old 7.9%
Organisations 39.9%
… among which:

Public Agencies 19%
Manufacturers, providers or sellers
of eAccessibility products & services 22.6%

University Research Groups 8,7%
User Associations, Consumer
Associations or similar (non-profit) 17.4%

Business Associations 9.2%
Others / unclear 22.7%

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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