19 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Avec la décision de l’Union Européenne de demander l’arbitrage de l’OMC
Paris, 3 juillet 2000 – Pernod Ricard se félicite de la décision prise par l’Union Européenne de demander à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) l’ouverture d’un panel à l’encontre de la disposition législative américaine connue sous le nom de Section 211.
Cette dernière a pour effet d’empêcher les sociétés Havana Club International et Havana Club Holding, dont Pernod Ricard est copropriétaire au plan mondial avec une société cubaine, de faire sanctionner par les tribunaux américains la tentative d’usurpation de leur marque de rhum ‘ Havana Club ‘ par le groupe Bacardi qui est le seul bénéficiaire de cette loi d’exception.
Rappelons qu’en 1995, Bacardi, qui a son siège aux Bermudes, avait lancé sur le marché américain un rhum sous la marque ‘Havana Club’ élaboré aux Bahamas. Cette opération avait immédiatement été contestée par Pernod Ricard devant les Tribunaux américains pour usurpation de marque et tromperie du consommateur quant à l’origine réelle du produit.
A l’initiative de Bacardi, le Congrès des Etats-Unis a ensuite adopté la Section 211 à la fin de 1998.
Pernod Ricard souligne que l’action intentée par l’Union Européenne vise à faire respecter les règles du droit international sur la propriété intellectuelle (accord TRIPS) dont les Etats-Unis sont cosignataires. La Section 211 viole en effet plusieurs dispositions de l’accord TRIPS relatives au droit des marques.
Elle met en effet en péril l’enregistrement et la protection des marques d’origine aux Etats-Unis et affecte plus généralement les entreprises européennes ayant des intérêts à Cuba. En outre, ainsi que le craint la US Chamber of Commerce, les entreprises américaines ayant des marques enregistrées à Cuba pourraient voir leurs droits contestés si ce pays leur appliquait le même traitement que celui prévu par la Section 211.
‘Nous attendons avec confiance l’issue de la saisine du panel de l’OMC, qui devrait conduire au rétablissement de la primauté du droit international et par conséquent restaurer nos droits mis à mal par la Section 211’ déclare Patrick Ricard, Président Directeur Général du Groupe Pernod Ricard.
