19 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a adopté une décision finale disposant que les mesures récemment modifiées en faveur des clubs sportifs en Italie ne constituaient plus des aides d’État. Cette décision ne concerne que les aspects fiscaux et la procédure d’infraction pour violation des directives comptables de l’UE demeure ouverte (voir IP/04/854).
En décembre 2002, l’Italie a adopté des mesures législatives modifiant les règles comptables applicables aux clubs sportifs professionnels, qui conféraient à ceux-ci certains avantages fiscaux. Ces mesures leur auraient permis de compenser les pertes passées par les bénéfices futurs pendant une période plus longue que celle qui est normalement autorisée, ce qui aurait allégé leurs obligations fiscales. En novembre 2003, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen (voir IP/03/1529), car elle estimait que les aspects fiscaux de la loi pouvaient constituer des aides incompatibles.
En mars 2004, les autorités italiennes ont accepté de modifier les mesures, afin qu’elles n’aient plus aucun effet sur la fiscalité. Ayant pris note de cet engagement, la Commission a décidé de suspendre la procédure en attendant que les modifications prévues soient effectivement réalisées.
L’Italie a introduit ces modifications au moyen de la loi n° 62 du 18 avril 2005.
