19 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Markos Kyprianou, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s’est félicité de l’entrée en vigueur de la directive de l’UE sur la publicité pour le tabac au 31 juillet. Adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2003 (voir: IP/02/1788), cette directive interdit la publicité pour le tabac dans la presse écrite, à la radio et sur internet. Elle interdit aussi le parrainage de manifestations culturelles et sportives transfrontières au profit du tabac. Bien que la plupart des pays de l’UE aient déjà adopté les dispositions législatives nécessaires ou soient en passe de le faire, il n’est pas sûr que tous l’auront fait au 31 juillet. Indépendamment de cela, la Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative aux produits du tabac.
Commentant la mise en application de la directive sur la publicité en faveur du tabac, le commissaire Kyprianou a déclaré: “Interdire la publicité pour le tabac est l’une des façons les plus efficaces de réduire le tabagisme. – Cette directive sauvera des vies et réduira le nombre d’Européens souffrant de maladies liées au tabagisme.”
D’après une étude de la Banque mondiale, l’interdiction de la publicité peut induire une réduction du tabagisme de l’ordre de 7%[1]. La convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dont la ratification par l’UE vient de s’achever (voir MEX/05/0630), compte au nombre de ses objectifs une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac. Quelque 650.000 personnes meurent chaque année, dans l’UE, de maladies liées au tabagisme. Aussi, même une faible réduction de la prévalence du tabagisme devrait-elle permettre de sauver des milliers de vies.
La directive de 2003 sur la publicité pour le tabac s’applique uniquement à la publicité et au parrainage à dimension transfrontalière. La publicité dans les cinémas et sur affiches ou à l’aide de moyens commerciaux, comme les cendriers ou les parasols, n’entre donc pas dans son champ d’application. Il en va de même du parrainage de manifestations purement locales, ne réunissant que des participants d’un seul État membre.
La publicité pour le tabac à la télévision est interdite dans l’UE depuis le début des années 1990 et elle est régie par la directive “télévision sans frontières”.
La directive de 2003 a été adoptée en faisant appel aux compétences dont dispose l’UE pour réglementer son marché intérieur. Vers les années 1990, différentes dispositions nationales en matière de publicité et de parrainage pour le tabac commençaient à faire obstacle à la libre circulation, entre les États membres, des produits et des services leur servant de support.
En 1998, l’UE a tenté de résoudre ce problème en adoptant une directive interdisant toute forme de publicité et de parrainage pour le tabac. Cette directive a été annulée en 2001 par la Cour de justice européenne, qui a jugé qu’une interdiction totale outrepassait les compétences de l’UE. La Cour a toutefois déclaré que l’UE pouvait légitimement imposer une interdiction plus limitée de la publicité et du parrainage pour le tabac. La directive de 2003 respecte strictement les limites fixées par la Cour dans son arrêt de 2001.
Rapport sur le tabac
Le rapport sur l’application de la directive relative aux produits du tabac constate que les dispositions de celles-ci concernant les avertissements de santé et les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone sont respectées. Toutefois, les pouvoirs publics ont une image très incomplète des ingrédients utilisés dans les cigarettes, de leurs fonctions et de leurs effets sur la santé des consommateurs. Ceci résulte surtout d’une communication incomplète d’informations par l’industrie du tabac. Une consultation sera engagée à l’automne sur la manière de renforcer l’efficacité des règles de divulgation des informations sur les additifs.
Voir aussi MEMO/05/274
[1] Rapport de la Banque mondiale “Economics of Tobacco Control”, 1999
