20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Depuis plusieurs années des sociétés implantées en France ou à l’étranger proposent aux professionnels, en particulier commerçants et artisans, l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu’il s’agit d’une simple vérification d’adresse alors qu’en fait le professionnel est amené à signer une commande ferme, le prix de l’engagement étant généralement peu visible sur le document.
La société « ANNUAIRE PRO » figurait au nombre de ces sociétés et le tribunal correctionnel de COLMAR vient, le 19 juillet, de condamner son gérant pour publicité mensongère à 9 mois de prison avec sursis, 35 000 euros d’amende et à verser solidairement avec la société 1,2 million d’euros de dommages-intérêts aux 4417 parties civiles.
A l’occasion de cette décision, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes attire l’attention des chefs d’entreprise sur les pratiques de certaines sociétés proposant l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires et les invite à la plus grande vigilance.
La récente décision du tribunal de Colmar vient conforter les nombreuses actions de contrôle, de prévention et de coopération administrative avec les autorités d’autres pays menées de longue date par la DGCCRF afin de lutter contre ces pratiques déloyales. Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie tient à saluer tout particulièrement le travail d’enquête mené par la DDCCRF de Colmar dans une affaire emblématique qui a donné lieu à plus de 16 000 plaintes.
L’enquête engagée en mai-juin 2002 par la Direction départementale du Haut-Rhin et poursuivie par les services de police a mis en évidence un dispositif complexe : siège social situé à Colmar, responsable juridique domicilié à Munich (Allemagne), concept conçu par une société suisse, envoi en nombre de 2.000.000 de lettres en France et dans plusieurs autres pays, impression de documents confiée à un imprimeur en Allemagne, courrier retour traité par une société de Colmar qui se contente de vider une boîte postale pour réexpédition des enveloppes à la boîte postale d’une entreprise allemande, courrier ouvert et scanné transmis par téléchargement à une société installée en Slovaquie.
Dans son jugement le tribunal de COLMAR a relevé que la présentation même de l’offre, le moment de l’envoi de cette offre et l’inexistence de l’annuaire au moment de la diffusion de l’offre révèlent à l’évidence le caractère trompeur de la publicité.
