20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Dans sa communication de 2005 sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission européenne se félicite des progrès accomplis dans certains États membres mais constate que les réglementations qui restreignent gravement la concurrence ne sont encore que trop courantes dans de nombreux pays. Face à ces réglementations, telles que la fixation des prix et l’interdiction de la publicité, qui nuisent aux consommateurs et à la compétitivité de l’UE, la Commission appelle les États membres et les professions libérales à soutenir la stratégie de Lisbonne en intensifiant leurs efforts en vue de moderniser la fourniture de ce type de services.
Neelie Kroes, commissaire chargée de la Concurrence a fait la déclaration suivante: “Les États membres de l’UE se sont engagés, au Conseil européen de mars 2005, à réformer leurs structures économiques dans le cadre du relancement de la stratégie de Lisbonne. Ils doivent à présent traduire cet engagement politique en action concrète en s’attaquant aux restrictions réglementaires anticoncurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national. Les professions libérales constituent un secteur essentiel de l’économie de l’UE et l’élimination des restrictions réglementaires anticoncurrentielles stimulera la concurrence et permettra d’offrir aux consommateurs et aux entreprises un meilleur rapport qualité/prix, des services de qualité supérieure et un choix plus large”.
La communication de la Commission intitulée “Professions libérales – Poursuivre la réforme” constitue le suivi du rapport de la Commission de 2004 (voir IP/04/185). Elle fait le point sur les progrès accomplis par les États membres dans la réforme des restrictions réglementaires injustifiées pour six professions sélectionnées jusqu’à présent pour l’étude de la Commission – juristes, notaires, ingénieurs, architectes, pharmaciens et comptables (y compris les conseillers fiscaux).
La Communication décrit une situation mitigée:
– trois États membres – Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni – accomplissent des progrès satisfaisants dans les programmes de réforme en cours;
– cinq pays – France, Allemagne, Irlande, Lituanie et Slovaquie – ont accompli des réformes mineures et indiquent qu’un travail d’analyse est en cours en vue de l’examen de la réglementation existante;
– six autres pays – Autriche, Estonie, Hongrie, Lettonie, Slovénie et Portugal – ont accompli des réformes mineures;
– quatre pays – Belgique, Italie, Luxembourg et Pologne – ont seulement indiqué qu’un travail d’analyse était en cours et
– dans sept pays – République tchèque, Chypre, Finlande, Grèce, Malte, Espagne et Suède – aucune activité en matière de réforme n’est signalée.
Dans de nombreux pays, les progrès sont entravés par plusieurs facteurs, dont un manque de soutien politique au niveau national en faveur des réformes et le peu d’enthousiasme manifesté par les professions libérales elles-mêmes.
La communication note que la majorité des autorités de concurrence nationales s’emploient désormais activement, aux côtés de la Commission, à promouvoir le changement. Une série de travaux sont entrepris, tels que l’étude de l’Autorité polonaise de la concurrence http://www.uokik.gov.pl/pl/ochrona_konkurencji/analizy_rynku/)
sur les facteurs qui entravent la concurrence dans cinq professions libérales et le rapport de l’Autorité irlandaise (http://www.tca.ie/professions/legal_report_executive_summary.pdf)
sur les restrictions qui entravent la concurrence dans la profession juridique.
La Commission réaffirme son engagement en faveur d’une réforme à grande échelle des professions libérales. Elle reste préoccupée par le fait qu’une réglementation superflue entrave la concurrence, causant un préjudice aux utilisateurs des services fournis par ce secteur, en particulier aux consommateurs. Les professions libérales constituent un secteur important de l’économie de l’UE, aussi bien en termes d’emploi que de PIB, et la disponibilité de services plus variés et de meilleure qualité entraînerait un accroissement de la demande, créant ainsi des emplois à haut niveau de qualification et de rémunération dans le secteur, et stimulerait la croissance du PIB.
La Commission appelle les États membres à prendre des mesures décisives et propose d’inscrire la modernisation des règles concernant les professions libérales dans les programmes nationaux de réforme visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne.
Le texte intégral du rapport de la Commission peut être consulté à l’adresse suivante:
