20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement CE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Ruhrgas Industries, un groupe allemand d’entreprises principalement actives dans la fabrication et la vente de compteurs pour la consommation de gaz, d’électricité et d’eau et dans la fourniture de services connexes, par le Luxembourgeois CVC Capital Partners S.a.r.l. Après avoir examiné l’opération, la Commission a conclu qu’elle n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
CVC Capital Partners S.a.r.l. (CVC) est un groupe d’entreprises dont les activités consistent à dispenser des conseils en investissement et en gestion à des fonds d’investissement et à gérer des investissements pour le compte de ces derniers.
Ruhrgas Industries (RI) est un groupe international d’entreprises essentiellement actives dans la fabrication et la vente de compteurs pour la consommation de gaz, d’électricité et d’eau, la fourniture de services connexes (soit, principalement, la maintenance et la réparation), ainsi que la production de fours industriels. RI est actuellement contrôlée par E.ON Ruhrgas Aktiengesellschaft.
L’opération n’entraîne pas de chevauchements horizontaux. Toutefois, comme l’une des entreprises de CVC, Ista, propose des services de comptage (lecture, enregistrement, collecte et traitement de données relatives à la consommation) dans plusieurs pays européens, la Commission a également examiné l’incidence de l’opération au niveau vertical.
Au terme d’une étude du marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne posait aucun problème de concurrence sur le plan vertical Elle a notamment tenu compte du fait qu’il subsisterait à l’issue de l’opération d’autres sources d’approvisionnement concurrentes sur les marchés en amont de la production de compteurs, tandis qu’une partie substantielle de la demande serait toujours ouverte à la concurrence sur le ou les marchés en aval du comptage, où les entreprises de service public constituent actuellement les principaux clients des fabricants de compteurs.
