20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie relative à deux incitations fiscales adoptées par la Sicile dans le cadre d’une loi régionale (n° 21, du 29/12/2003). Le régime en question prévoit une exonération de l’impôt régional italien sur les activités de production («IRAP») d’une durée de 5 ans, en faveur des sociétés de certains secteurs ayant leur siège social et le site de leurs activités de gestion et de production effectives en Sicile. Cette loi institue également un Centre financier euro-méditerranéen à partir duquel des filiales de sociétés de financement et d’assurance pourraient effectuer des transactions avec d’autres pays méditerranéens souscrivant à la déclaration de Barcelone de novembre 1995. Ces sociétés bénéficient, notamment, d’une réduction de l’IRAP de 50 % et d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. L’enquête de la Commission vise à déterminer si ces avantages fiscaux, qui ne sont pas disponibles pour d’autres sociétés similaires, sont susceptibles de fausser la concurrence.
Le membre de la Commission chargé de la concurrence, Mme Neelie Kroes, a déclaré: «Ces régimes semblent fournir à certaines sociétés siciliennes une aide suscitant une distorsion de la concurrence, dans un sens qui ne semble pas réellement favorable à la croissance. En outre, le projet de Centre financier ressemble fortement à un projet antérieur de Centre financier à Trieste, qui a été interdit par la Commission en 2003».
La mesure en cause contient deux régimes: les articles 14 et 15 accordent une exonération de l’IRAP à certaines entreprises et l’article 16 institue le Centre financier euro-méditerranéen.
Le premier régime accorde une exonération de l’IRAP d’une durée de 5 ans à certaines entreprises nouvellement créées à partir de 2004, ainsi qu’à certaines entreprises existantes. Plus précisément, une exonération de l’IRAP est accordée pour 5 ans:
(i) aux nouvelles entreprises qui ont démarré leur activité à partir de 2004 dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, des biens culturels, de l’agro-alimentaire, de l’informatique et des télécommunications, et
(ii) à toutes les nouvelles entreprises ayant démarré leur activité dans un secteur industriel à partir de 2004 et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros.
En outre, à compter de 2004, une exonération d’une durée de cinq ans est applicable à la partie de l’IRAP qui est due sur la tranche de la base d’imposition excédant la base d’imposition moyenne des exercices 2001 à 2003, en faveur de toutes les entreprises existantes, excepté celles qui sont actives dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.
Le second régime institue le Centre euro-méditerranéen de services financiers et d’assurance, composé de filiales de sociétés de services financiers et d’assurance qui collectent des fonds sur les marchés internationaux en vue de leur utilisation exclusive en dehors de l’Italie et avec des non-résidents. Les avantages sont accordés exclusivement pour les opérations réalisées avec des pays tiers qui souscrivent à la déclaration de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995. Les avantages accordés aux sociétés concernées sont les suivants:
(i) réduction de 50% du taux de l’IRAP pour les activités exercées au sein du Centre,
(ii) exonération des taxes sur les concessions régionales,
(iii) paiement d’un montant forfaitaire au lieu des droits d’enregistrement, de l’impôt et des taux hypothécaires; et
(iv) exonération de l’impôt italien sur les sociétés pour les revenus générés en Sicile.
À ce stade, l’évaluation préliminaire de la Commission considère les deux régimes comme une forme d’aide au fonctionnement qui exonère les bénéficiaires de charges que tous leurs concurrents doivent supporter. Ce type d’aide est en principe interdit par la Commission.
