20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations, le projet d’acquisition du contrôle en commun des entreprises SPE, un producteur belge d’électricité, ALG Negoce S.A. (ALG) et Luminus NV, deux fournisseurs de gaz et d’électricité en Belgique, par gaz de France international S.A. (GDF) et Centrica plc (Centrica), deux sociétés actives dans la production, le commerce et la fourniture de gaz et d’électricité par l’intermédiaire d’une société nouvelle, New SPE. Après avoir examiné l’opération, la Commission a conclu qu’elle n’entraverait pas significativement une concurrence effective dans l’espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
GDF est une entreprise française active dans la production, le commerce et la fourniture de gaz et d’électricité.
Centrica plc, société britannique constituée à la suite de la scission de British Gas plc, est active dans les mêmes secteurs.
SPE est une société belge qui produit et fournit de l’électricité et, dans une moindre mesure, commercialise le gaz naturel en Belgique.
ALG Negoce (jusqu’à présent contrôlée par GDF) fournit du gaz et de l’électricité en Belgique, principalement dans la province de Liège.
Luminus NV (jusqu’à présent contrôlée par Centrica) fournit du gaz et de l’électricité en Flandre.
SPE, ALG et Luminus seront fusionnées dans une nouvelle société, SPE, contrôlée en commun par GDF et Centrica.
L’opération donne lieu à des chevauchements horizontaux sur les marchés de la fourniture d’électricité aux clients suivants pouvant choisir leur fournisseur: i) les gros clients industriels; ii) les petits clients industriels et commerciaux; iii) les clients résidentiels; ou iv) toute combinaison de groupes de consommateurs voisins de i)-iii). Les activités des parties se chevauchent dans le secteur du gaz sur les mêmes segments. Conformément à ses décisions antérieures, la Commission a considéré que ces marchés étaient nationaux. De surcroît, en ce qui concerne les consommateurs résidentiels pouvant choisir leur fournisseur, la possibilité de retenir des définitions de marchés régionaux (sous-régionaux) (Flandre, Wallonie, Bruxelles) a été envisagée, car les régimes réglementaires diffèrent dans les trois régions belges, notamment en ce qui concerne les dates de libéralisation du marché.
L’enquête de marché a révélé que l’opération ferait naître un concurrent de second rang plus puissant sur tous les marchés considérés de la fourniture d’électricité et de gaz. La nouvelle entité occupera toutefois une place nettement plus réduite que les sociétés traditionnelles (Distrigaz et Electrabel) sur ces marchés en Belgique, qu’ils soient définis comme des marchés nationaux ou régionaux. En outré, d’autres fournisseurs sont présents sur tous les marchés considérés (par exemple Essent, EdF, Nuon, RWE Solutions, pour l’électricité et Wingas, BP et Power, Nuon et Essent pour le gaz). Les acteurs du marché ont confirmé que les parties à la concentration n’étaient pas actuellement des concurrents particulièrement proches. Par conséquent, l’opération, considérée comme une concentration horizontale, ne suscite pas de problème sur l’un quelconque des marchés de la fourniture d’électricité ou de gaz en Belgique.
Un certain nombre de relations verticales entre les marchés i) du gaz naturel, ii) de l’électricité et iii) du gaz naturel et de l’électricité ont été examinées, mais l’opération n’entraîne sur aucun d’entre eux d’entraves importantes à une concurrence effective en amont ou en aval. Les risques de coordination du comportement concurrentiel entre Centrica et GdF sous l’effet du projet de concentration sur des marchés autres que le marché belge où elles sont toutes les deux actives (notamment au Royaume-Uni) ont été exclus eu égard à la taille réduite de l’entreprise commune sur ces autres marchés.
