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La Commission estime que la Grèce a octroyé une aide d’État illégale et incompatible à l’Olympic Airways et Olympic Airlines

Aujourd’hui, la Commission européenne a déclaré illégales plusieurs mesures par lesquelles l’État grec a indûment avantagé Olympic Airways et la nouvelle compagnie Olympic Airlines, qui a repris ses activités aériennes. Cette décision met un terme à la procédure d’enquête ouverte le 16 mars 2004, qui visait à examiner les aides d’État versées depuis décembre 2002, date à laquelle la compagnie avait déjà été condamnée à rembourser 160 millions d’euros d’aides illégales.

Après avoir autorisé plusieurs mesures d’aide publique à la restructuration d’Olympic Airways dans plusieurs décisions positives prises entre 1994 et 2000, la Commission a constaté en décembre 2002 que des aides incompatibles supplémentaires avaient été octroyées à la compagnie et avait demandé leur remboursement, pour un montant d’environ 160 millions d’euros.

Alors que ces aides n’ont pas encore été remboursées, après une analyse approfondie des finances d’Olympic Airways et d’Olympic Airlines, la Commission constate aujourd’hui que la Grèce a continué d’octroyer de nouvelles aides illégales et incompatibles à ces entreprises, à travers notamment les mesures suivantes :

La prise en charge par l’État grec et Olympic Airways d’une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines, pour environ 40 millions d’euros ;
Le versement injustifié d’environ 90 millions d’euros par l’État grec à Olympic Airways au moment de la création d’Olympic Airlines, et de son transfert à l’État. L’aide résulte de la surévaluation des actifs transférés à l’État à cette occasion.
La tolérance par l’État grec du non paiement par Olympic Airways de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004.
La prise en charge par l’État grec de diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.
Le montant précis des aides que l’Etat grec devra récupérer au titre de ces mesures sera défini lors de l’application de la décision.

À travers cette aide, la Grèce a donné à Olympic Airways et à Olympic Airlines un avantage dont n’ont pas bénéficié leurs concurrents. La Commission a donc demandé à la Grèce de récupérer ces aides illégales. La Grèce a deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle à l’intention de prendre pour se conformer à la décision.

Historique:

Le 11 décembre 2002, la Commission a pris une décision finale négative sur les aides perçues par Olympic Airways et a demandé à la Grèce la récupération de 160 millions d’Euros d’aides illégales. La Grèce a créé fin 2003 une nouvelle compagnie, Olympic Airlines, qui a repris les activités aériennes et la plupart des actifs d’Olympic Airways, en laissant à celle-ci la quasi-totalité de son passif, en application d’une loi spécifique.

La création de cette nouvelle compagnie, en contradiction avec les pratiques économiques et comptables usuelles, aurait eu pour effet de contourner l’obligation de récupérer les aides, comme l’a constaté la Cour dans son arrêt du 12 mai 2005[1].

Lors de l’ouverture de son enquête en mars 2004, la Commission avait fait part de ses préoccupations en ce qui concerne la compatibilité avec le Traité de la persistance d’Olympic Airways à ne pas payer ses impôts et ses charges sociales, ainsi que la manière dont Olympic Airlines a été créée fin 2003.

Quant à ce qui s’est passé en décembre 2003, il apparaît que toutes les activités aériennes qui étaient auparavant réalisées au sein du groupe Olympic Airways par Olympic Airways, Olympic Aviation and Olympic Macedonian ont été concentrées dans une nouvelle entité rebaptisée Olympic Airlines. Olympic Airlines a également repris les créneaux, les droits de trafic et les obligations de service public d’Olympic Airways. Toutes les autres activités, notamment entretien au sol et l’ingénierie demeuraient aux mains d’Olympic Airways (qui était rebaptisée Olympic Air Services). Olympic Airways restait propriétaire de parts majoritaires dans d’autres entreprises travaillant dans le domaine de l’aviation en Grèce, tels que la restauration, l’informatique et l’approvisionnement en carburant.
En conséquence, la Commission a estimé qu’Olympic Airlines est un successeur d’Olympic Airways et qu’elle a bénéficié depuis sa création d’aides d’État considérables. Olympic Airlines loue des aéronefs auprès d’Olympic Airways ou directement auprès de l’État grec, et paie beaucoup moins que les versements dus au titre du bail principal, les pertes résultantes étant supportées par l’État ou par Olympic Airways pour l’État. La Commission a également constaté qu’en surévaluant les actifs transférés à Olympic Airlines et en utilisant cette évaluation comme base d’un prépaiement en espèce à Olympic Airways, la Grèce a octroyé une aide illégale et incompatible.
La Commission a constaté que l’État grec a également accordé une aide d’État à Olympic Airways. Cette aide a consisté pour l’essentiel en la poursuite du report des obligations de l’entreprise en matière fiscale et sociale.
Ces nouvelles aides constituent une violation du principe de l’aide unique (« one time, last time ») car la compagnie avait déjà bénéficié d’aides à la restructuration dans le passé.

[1] Affaire C-415/03
Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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