20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a approuvé aujourd’hui le projet du régulateur Français des télécommunications, l’ARCEP[1], de stimuler la concurrence sur les marchés de la téléphonie fixe. La Commission reconnaît que l’approche réglementaire de l’ARCEP en matière de téléphonie sur Internet est un moyen efficace d’encourager la concurrence entre les transporteurs Internet de trafic téléphonique et les réseaux de téléphonie traditionnelle tout en invitant également le régulateur à surveiller de près cette partie du marché de détail afin d’éviter toute pratique anti-concurrentielle et, si nécessaire, d’intervenir en vue d’y remédier.
« Je suis favorable à une approche pro concurrentielle de la téléphonie sur Internet dans les 25 Etats membres”, a dit Viviane Reding, Commissaire en charge de la Société de l’information et des Médias, ajoutant « Je prends note avec satisfaction que les régulateurs telecom nationaux partagent de plus en plus ce point de vue. Je suis confiante que l’approche choisie par le régulateur français, combinée aux obligations imposées sur l’accès en gros à large bande et vu le niveau de pénétration du haut débit sur le marché de détail en France, va assurer de très bonnes retombées aux consommateurs français ainsi que garantir une sécurité juridique accrue pour les acteurs du marché ».
Dans une lettre adressée aujourd’hui à l’ARCEP, la Commission considère que la décision de cette dernière de ne pas imposer d’obligation ex ante en matière de Voix sur large bande (« VLB ») est justifiée parce que la VLB est fournie au moyen d’accès de gros qui sont déjà régulés et parce qu’en tant que service alternatif au PSTN (lignes traditionnelles de téléphone), elle peut en principe être offerte par tout fournisseur d’accès large bande. La Commission note également l’existence de remèdes au niveau de gros sur la boucle locale et la fourniture d’accès large bande ainsi que l’engagement de l’ARCEP de surveiller étroitement cette partie des marchés de détail afin d’éviter toute pratique anti-concurrentielle. Elle considère que si de telles pratiques apparaissaient (ex. prix prédateurs, couplage déloyal), l’ARCEP a le droit et l’obligation de prendre toute mesure appropriée.
Enfin, la Commission invite également l’ARCEP à assurer, dans un délai le plus court possible, une mise en œuvre complète, effective et appropriée des obligations imposées sur les marchés de gros correspondants, et d’entamer la révision de la présente analyse du marché de détail à la suite de cette mise en œuvre, à tout le moins, dans un délai plus court que la révision proposée pour 2008.
Background:
Le 29 juillet 2005, l’ARCEP a notifié à la Commission, comme requis par le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques, un projet de décision concernant les marchés de détail pour la téléphonie fixe nationale et internationale.
Du point de vue du droit communautaire de la concurrence, les services téléphoniques fournis sur une connexion Internet large bande (appelés « Voix sur large bande » ou téléphonie IP « maîtrisée ») sont considérés comme des substituts des services traditionnels de téléphonie fixe (PSTN).
L’ARCEP conclut que les produits de VLB peuvent être aujourd’hui installés facilement, qu’ils utilisent un terminal téléphonique identique et avec tonalité, et permettent aux opérateurs de fournir et de garantir le même degré de qualité et de fiabilité que les opérateurs RTC traditionnels. En outre, les produits VLB offrent aux utilisateurs finaux la possibilité d’appeler et d’être appelés par une série d’autres clients VLB ou PSTN.
A contrario, les services de “Voix sur Internet” (“VoI”) requièrent l’installation d’un logiciel sur l’ordinateur et ne sont par conséquent accessibles qu’à un nombre limité de clients. En outre, contrairement aux services de VLB, les fournisseurs de services de VoI sont incapables de garantir une qualité de service comparable à la téléphonie traditionnelle car ils ne contrôlent pas l’infrastructure large bande sur laquelle le signal est transmis. En conséquence, ces services ne font pas partie des marchés pertinents examinés.
L’ARCEP considère que France Télécom est un acteur dominant dans la fourniture des services téléphoniques analysés, tout en étant d’avis que la régulation devrait être limitée au segment RTP tandis que la régulation des services de détail de VLB de France Télécom n’est pas nécessaire pour le moment.
Une information plus détaillée concernant cette procédure peut être trouvée à l’adresse:
http://europa.eu.int/information_society/topics/ecomm/highlights/current_spotlights/art_7_task_force/index_en.htm
Sur les procédures de l’Article 7: MEMO/05/255.
Sur l’approche de la Commission en matière de téléphonie IP: IP/05/167 et MEMO/05/46
[1] Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes” (“ARCEP”)
