20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission a adopté une recommandation au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre la Communauté européenne et l’Ukraine à propos de la conclusion d’un accord facilitant la délivrance de visas de court séjour. Cet accord ne concernera que les visas de court séjour ne dépassant pas trois mois dans l’espace de Schengen. Il doit notamment comporter des dispositions sur les frais de visa, la fixation d’une durée à ne pas dépasser dans le traitement de leur demande, la simplification des pièces à fournir pour leur obtention et la définition de critères permettant d’en délivrer à entrées multiples à certaines catégories de personnes.
L’adoption de la recommandation, fin août, répond au grand intérêt manifesté par l’Ukraine d’obtenir plus facilement des visas pour ses ressortissants et va dans le sens du plan d’action signé entre l’UE et l’Ukraine qui prévoit notamment un dialogue constructif permettant de délivrer plus facilement des visas entre les deux partenaires et l’ouverture de négociations en vue d’un accord. Les directives de négociation figurant dans la recommandation seront prochainement adoptées par le Conseil. Les négociations sur la simplification en ce domaine commenceront avant le prochain sommet UE-Ukraine prévu le 1er décembre 2005 et se dérouleront parallèlement aux négociations en cours portant sur un accord de réadmission Ukraine-CE.
Il convient d’observer que l’accord doit essentiellement simplifier les procédures de délivrance des visas pour les ressortissants ukrainiens entrant dans l’espace de Schengen, répondant ainsi au décret relatif à «l’instauration temporaire d’un régime sans visa pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne et de la Confédération suisse», signé le 31 mars 2005 par le président ukrainien Youchtchenko, et prévoyant que les ressortissants de l’UE et de la Confédération suisse sont dispensés de visa obligatoire jusqu’au 1er septembre 2005. Par ailleurs, le 28 juillet 2005, le président Youchtchenko a signé un nouveau décret instaurant un régime permanent d’absence de visa pour les voyageurs à destination de l’Ukraine à partir du 1er septembre 2005.
