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La Commission adopte deux propositions afin de rendre plus aisé le transit des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa.

La Commission européenne a adopté fin août deux propositions de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, fondé sur la reconnaissance unilatérale de certains types de documents. Le régime de reconnaissance sera limité aux fins de transit par le territoire des États membres. Les propositions concernent notamment la reconnaissance unilatérale: a) par les nouveaux États membres des visas et des permis de séjour établis par les États Schengen et des documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres; ce régime devrait être mis en œuvre pendant la période transitoire jusqu’à la pleine intégration des nouveaux États membres dans l’espace Schengen; b) par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

Franco Frattini, vice-président et responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, a expliqué que «ces propositions d’un «paquet transit» de la Commission visent à apporter une solution adaptée, sans toucher aux principes fondamentaux et sans affecter le degré de sécurité élevé dans l’espace Schengen, tout en répondant aux besoins administratifs spécifiques des États membres. Le «paquet» poursuit cet objectif par l’instauration d’un régime rendant plus aisé le contrôle aux frontières extérieures de certaines catégories de ressortissants de pays tiers en les dispensant de l’obligation de visa de transit lorsqu’ils se déplacent sur le territoire de l’Union européenne.»

Dans le cadre de la politique commune des visas de l’UE, les États membres qui font partie de l’espace Schengen reconnaissent mutuellement leurs visas de court séjour: le visé délivré par un État membre de l’espace Schengen permet en principe l’entrée et le séjour de courte durée sur le territoire d’autres États Schengen. De même, conformément au principe de l’équivalence entre le titre de séjour et le visa, le titre de séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen permet l’entrée, le transit et le séjour pour une période maximale de trois mois sur le territoire des autres États.

D’après la législation en vigueur,

le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire;
le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État membre, même s’il ne fait que transiter par cet État membre pour se rendre dans son pays d’origine lors de ses vacances annuelles.
De telles situations entraînent une lourde charge administrative pour les représentations consulaires des États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004 et pour les consulats de tous les États membres en Suisse et au Liechtenstein.

La considération venant à l’appui des propositions de la Commission est que ces catégories spécifiques de personnes représentent un risque mineur pour les États membres, car elles ont déjà été soumises à une série de contrôles et vérifications stricts avant que ces documents ne leur soient délivrés.

La première décision, destinée aux dix nouveaux États membres, propose d’introduire un régime spécifique permettant d’exonérer les ressortissants de pays tiers, porteurs d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen ou de documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres, de l’obligation de détenir un visa de transit national lorsqu’ils traversent leur territoire. La proposition limite la durée du transit à cinq jours. Elle vise tous les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa conformément au règlement 539/2001. L’application est facultative pour les nouveaux États membres, qui peuvent soit mettre en œuvre le nouvel instrument soit continuer à délivrer des visas nationaux conformément à l’acte d’adhésion de 2003. Ces règles seront applicables jusqu’à l’intégration pleine et complète des nouveaux États membres dans l’espace Schengen. À ce moment, les principes de reconnaissance mutuelle des visas et d’équivalence entre les titres de séjour et les visas s’appliqueront pleinement.

La deuxième décision, destinée à tous les États membres, propose d’instaurer un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers, porteurs de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, en les exonérant de l’obligation de détenir un visa pour transiter par leur territoire. Comme pour la première proposition, la durée du transit est limitée à cinq jours. Tous les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement 539/2001 peuvent bénéficier du régime simplifié. La mise en œuvre de ces règles est obligatoire pour les États membres qui participent pleinement à l’espace Schengen et est facultative pour les nouveaux États membres. Dès que ces derniers seront pleinement intégrés dans l’espace Schengen, les règles communes de reconnaissance deviendront obligatoires. Elles seront applicables jusqu’à la pleine intégration de la Suisse dans l’espace Schengen; les principes de reconnaissance mutuelle des visas et d’équivalence entre les titres de séjour et les visas seront alors intégralement mis en œuvre.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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