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Groupe de haut niveau sur la libre circulation des travailleurs

Pourquoi cette réunion a-t-elle lieu ? La réunion n’a aucun caractère obligatoire, puisqu’elle n’est pas prévue par le Traité d’adhésion, mais la Commission européenne a voulu donner à tous les États membres l’occasion de s’informer mutuellement sur le fonctionnement des dispositions temporaires nationales.

Quels avantages peut-on en attendre ? Les États membres devraient obtenir les renseignements supplémentaires qui leur permettront de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’opportunité du maintien des restrictions. La Commission préférerait cette méthode à une situation où un État membre s’inspirerait uniquement de l’attitude des ses voisins pour se déterminer.

Quelles seront les prochaines étapes ? La Commission rédigera un rapport sur le bilan des restrictions nationales à la libre circulation des travailleurs et le soumettra au Conseil en janvier. Ce document décrira toutes les questions d’ordre administratif, juridique et technique soulevées par l’application des restrictions ; il comportera par ailleurs un chapitre statistique illustrant les flux de main-d’œuvre. Les États membres auront jusqu’au 30 avril 2006 pour indiquer à la Commission s’ils entendent maintenir les restrictions.

Que se passera-t-il si les États membres n’annoncent aucune restriction avant cette date ? Si un État membre choisit de ne notifier aucune proposition de restriction avant le 30 avril 2006, le droit communautaire s’appliquera dans cet État.

Les restrictions peuvent-elles être durcies ou étendues ? Les États membres ne peuvent que maintenir ou assouplir les restrictions autorisées par le Traité d’adhésion.

Pendant combien de temps les restrictions peuvent-elles rester d’application ? Les restrictions s’appliqueraient pendant trois ans à compter de mai 2006. Elles pourraient être prorogées une seule fois pour une période de deux ans, mais à la condition qu’il soit prouvé que les flux de main-d’œuvre ont perturbé le marché du travail d’un État membre ou menacent de le faire. On trouvera de plus amples informations sur ce point à la rubrique « Cadre juridique » ci-dessous.

Qui a imposé des restrictions précédemment ? On trouvera de plus amples informations sur ce point à la rubrique « Vue d’ensemble » ci-dessous.

Mesures arrêtées par les États membres pour la première période biennale (1er mai 2004-30 avril 2006) – Vue d’ensemble

Les États membres de l’« Europe des Quinze » avaient arrêté, pour les deux premières années de la période de transition, des mesures qui différaient entre elles, de sorte que les dispositions juridiques régissant l’accès à leur marché du travail sont, elles aussi, différentes. La Suède et l’Irlande ont décidé de ne pas appliquer de restrictions aux travailleurs originaires des nouveaux États membres, à savoir, les dix pays qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004.

Le Royaume-Uni a décidé, lui aussi, de n’appliquer aucune restriction préalable, mais il a mis en place un mécanisme d’enregistrement en vertu duquel les travailleurs des nouveaux États membres (Chypre et Malte exceptées) sont tenus de s’inscrire auprès du ministère de l’Intérieur dans un délai de trente jours à compter de leur entrée en activité sur le territoire national.

Les autres États membres de l’« Europe des Quinze » ont indiqué à la Commission qu’ils conserveraient provisoirement le système du permis de travail, tout en le modifiant quelque peu. Ainsi, le Danemark a décidé de délivrer un permis de travail aux ressortissants de huit nouveaux États membres, à la condition qu’ils exercent à plein temps une occupation visée par une convention collective. Il ne sera pas nécessaire d’effectuer un examen du marché du travail (EMT), mais les intéressés devront être titulaires d’un permis de séjour avant leur entrée en activité. Les Pays-Bas ont adopté une procédure en deux volets : un système traditionnel de permis de travail, assorti d’un EMT, s’applique à la plupart des secteurs Certaines activités et professions échappent cependant à la règle : dans ces cas-là, un permis de travail peut être accordé en deux semaines sans EMT. La liste des activités et professions bénéficiant de cette dérogation est passée en revue tous les trois mois. La France a décidé de s’en tenir au système du permis de travail, avec une exception pour le secteur de la recherche. La Belgique, l’Espagne, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg conservent également le permis de travail. L’Italie a fait de même mais a réservé un quota d’entrées aux travailleurs des huit États membres déjà évoqués. Au Portugal, la législation prévoit aussi des quotas. Quant à l’Allemagne et à l’Autriche, elles ont annoncé qu’elles maintiendraient provisoirement le système du permis de travail mais qu’elles y apporteraient des changements. Elles ont précisé, de surcroît, qu’elles utilisaient la disposition du Traité d’adhésion en vertu de laquelle elles pouvaient assujettir les services transfrontaliers à des restrictions dans certains secteurs névralgiques, y compris la circulation temporaire de travailleurs.

D’autre part, la majorité des nouveaux États membres ont indiqué à la Commission qu’ils ne souhaitaient pas user de la clause de réciprocité vis-à-vis des États membres de l’« Europe des Quinze » qui imposaient des restrictions : seules la Pologne, la Slovénie et la Hongrie procéderont de la sorte. Par ailleurs, Malte a souligné qu’elle distribuait automatiquement des permis de travail à des fins de vérification, comme le prévoient les dispositions temporaires qui la concernent.

Cadre juridique des dispositions temporaires (1er mai 2004-30 avril 2011)

Le Traité d’adhésion de 2003 énonce des dispositions temporaires relatives à la circulation des personnes sur le territoire de l’Union élargie. En conséquence, l’application d’une partie du droit communautaire régissant la libre circulation des travailleurs à l’intérieur des vingt-cinq États membres peut être suspendue pour une durée maximale de sept ans.

Le Traité d’adhésion de 2003 divise la période de transition en trois phases distinctes selon la formule « 2-plus 3-plus 2 ». Des conditions différentes seront d’application pendant chacune de ces phases.

La première phase des dispositions temporaires a débuté le 1er mai 2004 et s’achèvera le 30 avril 2006. Le Traité d’adhésion prévoit que, durant cette phase, les États membres de l’« Europe des Quinze » recourront, s’agissant de réglementer l’accès à leur marché du travail, à des mesures nationales ou à des mesures découlant d’accords bilatéraux. Ils pourront appliquer de telles mesures aux travailleurs des nouveaux États membres, exception faite de Chypre et de Malte.

Le Traité d’adhésion précise que, avant la fin de la première phase – autrement dit, avant le 1er mai 2006 –, (a) la Commission devra soumettre un rapport au Conseil sur le fonctionnement des dispositions temporaires, (b) le Conseil devra réexaminer le fonctionnement des dispositions temporaires et (c) une fois ce réexamen terminé, les États membres de l’« Europe des Quinze » devront faire part à la Commission de leurs intentions pour la période suivante (1er mai 2006-30 avril 2009). Le Traité d’adhésion précise aussi qu’en l’absence de toute indication le droit communautaire sur la liberté de circulation des travailleurs sera d’application.

Pour la deuxième phase des dispositions temporaires, le Traité d’adhésion autorise les États membres de l’« Europe des Quinze » à continuer de soumettre l’accès à leur marché du travail à des restrictions jusqu’à la date d’expiration de la période quinquennale suivant l’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2009. Il suppose donc que, suivant le cours normal des choses, le droit communautaire sur la liberté de circulation des travailleurs devrait s’appliquer aux vingt-cinq États membres de l’Union à compter du 1er mai 2009. Il permet toutefois aux États membres de l’« Europe des Quinze » de maintenir en place leurs restrictions au cas où leur marché du travail était touché ou menacé par de graves perturbations ; dans cette éventualité, des restrictions pourraient être appliquées pendant la phase finale de la période de transition (soit du 1er mai 2009 au 30 avril 2011).

En ce qui concerne les dix nouveaux États membres, le Traité d’adhésion de 2003 établit une distinction entre leurs relations avec les États membres de l’« Europe des Quinze », d’une part, et leurs relations entre eux, d’autre part : il les autorise à prendre des mesures de réciprocité à l’égard des États membres de l’« Europe des Quinze » qui appliquent des restrictions, mais prévoit qu’en principe les États membres ayant rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 doivent appliquer entre eux le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs à partir du 1er mai 2004. Il n’existe pas de dispositions temporaires pour Chypre. Malte peut invoquer une clause de sauvegarde et conserver son système de permis de travail à des fins de vérification.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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