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Aides d’État: La Commission juge illégale l’application du régime d’aides de la province de Bolzano, mais elle approuve de nouveaux critères de mise en œuvre

La Commission européenne a décidé que les critères de mise en œuvre des mesures d’aide accordées par la province de Bolzano (Italie) étaient contraires aux règles du traité CE relatives aux aides d’État (article 88, paragraphe 3). Les aides du régime en cause ont donc été octroyées abusivement et doivent être récupérées. La Commission a cependant approuvé de nouveaux critères de mise en œuvre qui mettent le régime en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, de sorte que le régime peut subsister, mais sous une forme modifiée.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «En prenant cette décision, la Commission a réaffirmé l’obligation pour les États membres de se conformer aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, tout en démontrant qu’elle était disposée à coopérer avec eux pour renforcer l’application de ces règles dans toute l’Union».

L’affaire était partie d’une plainte déposée en 2002, selon laquelle des aides illégales avaient été octroyées à des entreprises établies dans la province de Bolzano. Il est ressorti de l’enquête réalisée à la suite de cette plainte que la législation d’application était la loi provinciale n° 4/97, relative à la mise en œuvre de diverses mesures d’aides visant notamment l’investissement ou l’emploi.

La Commission avait déclaré en 1997 que ladite loi constituait un régime d’aides compatible avec le traité CE. Les mesures d’aide qu’elle prévoyait ont cependant été mises en œuvre par la suite sur la base de critères adoptés sans notification préalable à la Commission. L’enquête de la Commission a révélé que ces critères étaient incompatibles tant avec les règles relatives aux aides d’État en vigueur à l’époque qu’avec les règles actuelles, notamment en ce qui concerne la possibilité pour de grandes entreprises de bénéficier d’aides à l’investissement hors de régions assistées.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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