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Concurrence: les nouvelles règles applicables à la distribution automobile renforcent les possibilités de concurrence des concessionnaires dans toute l’Union européenne

Les «clauses de localisation» contenues dans les contrats conclus entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires ne seront plus, à partir du 1er octobre 2005, automatiquement exemptées, en vertu du règlement n° 1400/2002 de la Commission européenne d’exemption par catégorie pour la distribution automobile, de l’interdiction, prévue dans le traité CE (article 81), des pratiques commerciales restrictives. Ces clauses étaient destinées à empêcher les concessionnaires d’ouvrir des points de vente hors de zones géographiques déterminées par les constructeurs, notamment dans d’autres États membres de l’Union européenne. De nombreux constructeurs et concessionnaires ont cependant déjà supprimé ces clauses dans leurs contrats. Ce changement permet aux concessionnaires de se livrer une concurrence plus ouverte, ce qui devrait faire baisser les prix et encourager l’innovation dans la distribution. La suppression des clauses de localisation est la dernière étape de la réforme des règles de concurrence applicables à la distribution automobile mise en œuvre par la Commission, dont les autres éléments étaient entrés en vigueur le 1er octobre 2002 (voir IP/02/1073). La période supplémentaire de trois ans prévue avant la fin de l’exemption par catégorie des «clauses de localisation» visait à donner la possibilité aux constructeurs et aux concessionnaires de s’adapter.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «Cette mesure vise à renforcer encore la concurrence dans le secteur de la distribution automobile. Je me réjouis que de nombreux constructeurs automobiles aient déjà supprimé les clauses de localisation dans les accords de distribution qu’ils concluent avec les concessionnaires.”

Les nouvelles règles concernent les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers. Une fois que les clauses de localisation seront supprimées dans les contrats conclus avec les constructeurs, les concessionnaires pourront s’implanter hors des territoires qui leur sont concédés, et notamment dans d’autres pays. Ils pourront par conséquent ouvrir des points de vente en tout endroit qui leur semblera commercialement intéressant, par exemple dans des zones où leur marque est sous-représentée ou dans des pays où les prix sont plus élevés. Ce changement ouvre également la voie à des formules de distribution innovatrices, telle que les points de vente multimarques. Les consommateurs devraient donc pouvoir choisir parmi un plus grand nombre de concessionnaires.

Le règlement permet aux constructeurs d’obliger les concessionnaires à respecter des critères de qualité déterminés, ce qui leur garantit un réseau de distribution de haute qualité. En exigeant que les points de vente secondaires respectent toutes les normes de qualité applicables aux concessions dans la zone où le point de vente sera ouvert, et en vérifiant à l’avance le respect de ces normes, les constructeurs doivent pouvoir écarter le risque d’un parasitage déloyal des efforts d’investissement et de promotion des concessionnaires en place. Le règlement reconnaît explicitement les avantages des systèmes de distribution sélective, qui visent à stimuler l’investissement des concessionnaires dans la promotion de la marque sur leur territoire.

Les points de vente secondaires ne devraient pas accroître les frais d’acquisition et les frais logistiques des concessionnaires, le contrat en vigueur avec le constructeur continuant de préciser l’endroit où le constructeur doit déposer les véhicules commandés par le concessionnaire. Par conséquent, lorsqu’un concessionnaire ouvre un point de vente secondaire dans un autre État membre, un nouveau contrat ne doit pas être conclu avec l’importateur local, bien que le constructeur puisse évidemment déléguer à l’importateur local des tâches telle que le contrôle du respect des critères de qualité. Les conditions d’achat et les objectifs de vente resteront ceux applicables au point de vente principal du concessionnaire.

Pour pouvoir bénéficier de la sécurité juridique totale offerte par le règlement d’exemption par catégorie, les constructeurs et les concessionnaires sont tenus de supprimer les clauses de localisation dans leurs accords le 30 septembre 2005 au plus tard. Il s’avère que le secteur a privilégié cette solution.

Les constructeurs et les concessionnaires qui n’en maintiendraient pas moins des «clauses de localisation» après cette date pourraient faire l’objet d’une enquête de la Commission ou des autorités nationales de concurrence, ou encore d’actions en justice devant des juridictions nationales sur la base des règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81). Le règlement ne traite pas les clauses de localisation comme des «restrictions caractérisées» pures et simples, mais c’est aux entreprises qu’il appartiendrait d’établir, dans chaque cas, qu’une telle clause respecte toutes les conditions requises pour justifier une dérogation au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE et, notamment, de démontrer que la clause présente des avantages qui l’emportent sur les effets restrictifs qu’elle produit.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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