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La Commission va appliquer un prélèvement de 364 millions € à dix États membres qui ont dépassé leurs quotas laitiers

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne fondé sur les déclarations annuelles des États membres, neuf d’entre eux ont dépassé leurs quotas de livraison de lait pendant l’année contingentaire 2004-2005. Un autre État membre a lui aussi dépassé son quota en ce qui concerne les ventes directes aux consommateurs. Ces dix États membres devront en conséquence acquitter le «superprélèvement», pour un total de 364 millions € L’année précédente, le chiffre correspondant était de 385 millions €.

Pour la période 2004/2005, le quota total en matière de livraisons aux laiteries était fixé à 126 millions de tonnes (somme de 641 000 mille quotas individuels) pour l’Union européenne toute entière (UE-25).

D’après leurs déclarations respectives, neuf États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Autriche) ont dépassé leurs quotas, à raison d’un total de 1 069 000 tonnes. Le prélèvement total correspondant s’établit donc à 356 millions €.

Six États membres (France, Grèce, Royaume-Uni, Portugal, Finlande et Suède) n’ont pas épuisé leurs quotas. Quant aux dix nouveaux États membres, ils n’ont pas dépassé leurs quotas. Cela tient peut-être au fait que seule a été prise en compte, pour les nouveaux États membres la production de la période de onze mois commençant le 1er mai 2004.

En ce qui concerne le quota de deux millions de tonnes pour les ventes directes aux consommateurs, le Royaume-Uni, l’Italie et les Pays-Bas ont accusé un dépassement de 24 554 tonnes, ce qui correspond à un prélèvement supplémentaire totalisant huit millions €.

Comment fonctionne le système

Pour limiter le volume des ventes de lait de vache dans l’Union européenne, on a instauré des quantités de références maximales (quotas) devant permettre d’ajuster l’offre à la demande. Chaque État membre se voit attribuer deux «quantités de références», concernant respectivement les livraisons aux laiteries et les ventes directes aux consommateurs.

Ces quantités sont réparties entre les producteurs (quotas individuels) dans chaque État membre, sur la base du volume de production enregistré dans le passé. En cas de dépassement du quota national pendant l’année contingentaire, comprise entre le 1er avril et le 31 mars suivant, les producteurs de l’État membre concerné responsables du dépassement doivent payer un prélèvement, après réattribution des quantités inutilisées. Le taux du prélèvement est de 0,3327 €/kg de dépassement. Chaque année, les États membres communiquent à la Commission avant le 1er septembre les résultats de l’application du régime des quotas laitiers au cours de la période précédente.

Annexe1: chiffres provisoires pour 2004-2005

Annexe 2: chiffres de 2003-2004

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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