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La Charte du contribuable est disponible sur Internet et dans les services des impôts

Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte parole du Gouvernement avait présenté en mai dernier le projet de Charte du contribuable au Comité national des usagers afin de recueillir ses avis.

Le texte définitif de la charte du contribuable est aujourd’hui imprimé et disponible dans les services des impôts ainsi que sur le site www.impots.gouv.fr.

A l’occasion de la première édition des « journées portes ouvertes » de la direction générale des impôts organisées selon les départements entre le 17 et le 21 octobre, les contribuables pourront ainsi découvrir ce document.

Jean François COPÉ a souhaité que la Charte du contribuable expose les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l’administration fiscale et du contribuable.Elle s’appuie ainsi sur les trois grandes valeurs qui guident l’action de l’administration : la simplicité, le respect et l’équité.

Cette charte sera un élément de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration. Son contenu engage l’administration et chaque contribuable pourra s’en prévaloir. Elle sera actualisée chaque année.

La charte du contribuable regroupe 34 mesures au service des contribuables :

1. La simplicité pour aider, épauler et guider le contribuable pour lui faciliter l’impôt.

Un contact facile grâce à :
des services plus accessibles et multiples, internet, service téléphonique 6 jours sur 7, jusqu’à 22h en semaine. 1 million d’appels ont été traités de janvier à fin septembre 2005.
des engagements forts sur les délais, 30 jours pour un courrier postal et 48 heures pour toute demande par mail. 100 000 mails ont été reçus et traités en 2005.
Le paiement en ligne : 225 000 contribuables ont payé leur IR en ligne en 2005.
Une lettre pour les primo-déclarants pour les aider et les guider : 500 000 jeunes adultes ont reçu une lettre en mars 2005
L a simplification des pénalités : au 1er janvier 2006, 50 articles du code général des impôts seront supprimés.
L e conciliateur fiscal : 30 000 demandes reçues au 30 juin 2005 avec un délai de traitement moyen de 26 jours et 38 % des décisions qui sont partiellement ou totalement favorables à l’usager.
2. Le respect :

La relance amiable : l’administration adressera un simple courrier pour proposer au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction ni intérêt de retard. La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais la règle.
Le droit à la sécurité juridique : chacun pourra désormais saisir l’administration fiscale sur un point précis, par courrier ou internet, et recevra alors une réponse détaillée et claire.
Les questions qui sont de portée générale ou apportent un nouvel éclairage sur l’application de la loi sont désormais publiques, dans un souci de transparence et d’égalité, afin que tous les usagers aient accès à la même information. Ils pourront s’y référer et appliquer la solution proposée s’ils se trouvent dans le même cas. Ces textes seront mis en ligne sur le site de l’administration fiscale « impots.gouv.fr » sous forme de question réponse. La recherche peut s’effectuer par type d’impôt ou par thème. Cette première publication comporte 104 prises de position.
L’engagement de rapidité et d’efficacité : traiter 95 % des réclamations relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation en moins d’un mois.
L e « contrôle fiscal à la demande » : il ne s’agira pas d’effectuer un contrôle généralisé, mais de répondre aux questions précises posées par le chef d’entreprise.
3. L’équité

Réduire au maximum les délais de réponse : réponse dans les 30 jours, l’administration s’applique les mêmes règles que celles qui s’imposent aux contribuables.
Réduire la durée des contrôles fiscaux : le contrôle des plus petites entreprises est limité à trois mois, et à neuf mois pour les entreprises moyennes.
Un taux unique de 4,80 %, pour l es intérêts de retard et intérêts moratoires, pour le contribuable et l’État.
Faire émerger de bonnes pratiques grâce à l ’évaluation des contrôles : un questionnaire à remplir à l’issue d’un contrôle fiscal, expérimenté dans un premier temps pour les entreprises.
Renforcer les liens avec le comité des usagers qui sont aujourd’hui présents dans tous les départements :une administration qui tient compte des avis, des remarques, des observations ; une administration qui sait rendre des comptes.

Contacts presse :
Cabinet de Jean-François Copé : Delphine Peyrat-Stricker/ Franck Thiébaux : 01.53.18.43.06
Direction générale des impôts : Agnès Tessier d’Orfeuil : 01 53 18 00 05

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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