EduBourseActualitésII: le CEPD présente son Avis sur trois propositions de la Commission

II: le CEPD présente son Avis sur trois propositions de la Commission

SIS II: le CEPD présente son Avis sur trois propositions de la Commission

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) salue l’arrivée de trois propositions concernant la deuxième génération du Système d’Information Schengen (SIS II), mais émet malgré tout plusieurs réserves. Le CEPD apporte commentaires et modifications qui, s’ils sont pris en compte, garantissent que ces propositions respectent les droits fondamentaux des personnes concernées.

Peter Hustinx, le Contrôleur, souligne: “Les propositions introduisent de nouvelles fonctionnalités ainsi qu’un accès plus étendu, ce qui requiert des garanties supplémentaires, présentées dans cet Avis. Il est essentiel qu’un niveau élevé de protection des données soit assuré, offrant ainsi aux personnes concernées un cadre juridique sûr”.

Le SIS est un système d’information commun permettant aux autorités compétentes de coopérer en échangeant des informations concernant certaines catégories de personnes et de biens dans le cadre de la libre circulation des personnes et de la coopération policière. Le SIS II transformera l’actuel système de type intergouvernemental en un instrument fondé sur le droit européen, il permettra aux nouveaux Etats membres de participer à l’espace Schengen.

Les trois propositions élaborent un cadre complexe dans lequel un système d’information unique – le SIS II – reposera sur différentes bases juridiques. Le régime de protection des données devient dès lors très complexe. Les propositions sont également liées à une législation qui n’est pas encore adoptée conduisant à une approximation juridique inacceptable pour les personnes concernées.

Etant donné ce contexte juridique et l’impact considérable de ces propositions sur les personnes concernées, il est regrettable que la Commission européenne n’ait pas élaboré un exposé des motifs ou une véritable analyse d’impact.

Les propositions SIS II, tout comme la proposition sur le système d’information sur les visas (VIS), introduisent la possibilité de traiter des données biométriques (empreintes digitales et photographies). Le CEPD observe que la fiabilité des données biométriques semble surestimée. La possibilité de traiter des données biométriques requiert une évaluation approfondie des risques potentiels ainsi que la mise en place de garanties adéquates couvrant ces risques.

Actuellement, le droit d’accès aux signalements du SIS est accordé à certaines autorités dans le but d’accomplir une action (autorisée). Cependant, dans le SIS II, une autorité qui n’est pas compétente pour mener une action prévue par le signalement pourra aussi bénéficier d’un accès ‘pour information’. Ceci constitue un changement fondamental du système actuel et augmente le risque d’abus, ce qui nécessite des garanties d’autant plus strictes.

L’interconnexion des signalements, également prévue par les propositions, augmente les risques pour les personnes concernées. Bien que cela puisse être utile comme outil d’investigation, cela peut également mener à des conclusions incorrectes et à un traitement injuste de personnes innocentes. En aucun cas, l’interconnexion de signalements ne peut provoquer une situation dans laquelle les dispositions nationales d’accès aux données seraient violées: si par exemple un officier de police dans un Etat membre n’a actuellement pas accès à des données sur l’immigration, il ne devrait pas l’obtenir par l’introduction du SIS II.

La question de la qualité des données mérite une attention particulière. A l’occasion d’une enquête initiée par l’Autorité de Contrôle Commune de Schengen, il est apparu que dans certains Etats membres, plus du tiers des signalements relatifs à l’immigration était incorrect ou périmé. Des règles adéquates de protection des droits des personnes concernées sont cruciales.

Les fonctions de contrôle des autorités nationales de protection des données en ce qui concerne le SIS II ne sont pas complètement cohérentes. Les activités de la Commission européennes seront contrôlées par le CEPD. Des réunions de coordination seront organisées, ce dont se réjouit le CEPD.
L’avis est disponible sur le site internet du CEPD: http://www.edps.eu.int/12_fr_avis.htm

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse au +32 2 283 19 00
www.edps.eu.int

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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