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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête concernant le financement d’un réseau à large bande à Appingedam (Pays-Bas)

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen pour vérifier si le financement public d’un réseau d’accès en fibre optique dans la ville néerlandaise d’Appingedam est conforme aux règles sur les aides d’État du traité CE. Le traité CE (article 87) interdit les aides accordées par les États membres qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. C’est la première fois que la Commission est amenée à ouvrir une procédure formelle d’examen concernant un soutien public en faveur d’un projet de développement d’infrastructure à haut débit. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge en aucune façon la décision finale de la Commission.

Selon la Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, «Un soutien public en faveur des communications à haut débit peut procurer des avantages aux citoyens et aux entreprises et améliorer la compétitivité économique. La Commission a déjà autorisé plusieurs régimes de ce type. Toutefois, sur la base des informations dont nous disposons actuellement, je ne suis pas convaincue que le projet d’Appingedam soit proportionné ni même nécessaire, étant donné l’infrastructure qui existe déjà pour la fourniture de services à haut débit.»

La municipalité d’Appingedam entend financer partiellement le déploiement d’un réseau d’accès en fibre de verre dans la ville néerlandaise. À la suite d’une action intentée devant un tribunal local par un câblo-opérateur néerlandais fin 2004, les autorités néerlandaises ont notifié la mesure à la Commission européenne au printemps 2005 pour approbation en application des règles du traité CE concernant les aides d’État. Au terme d’une appréciation préliminaire, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité du projet avec les règles communautaires sur les aides d’État étant donné que le financement public pourrait fausser la concurrence sur le marché des communications électroniques et avoir des effets négatifs sur l’investissement dans l’infrastructure privé existante.

Compte tenu de ces doutes et des implications de l’affaire pour des projets similaires dans l’ensemble de l’Europe, la Commission a décidé qu’un examen approfondi était nécessaire pour analyser les conditions de l’octroi d’un soutien public pour le déploiement du réseau d’accès en fibre optique (Fibre to the Home, FttH) à Appingedam au regard des règles du traité CE concernant les aides d’État.

Dans tous les cas précédents qui ont été notifiés à la Commission, le soutien public était ciblé sur des régions où les services à haut débit n’étaient pas disponibles du tout ou n’étaient fournis que dans les zones à forte densité de population, mais pas dans les zones rurales et éloignées. Le soutien de l’État aux projets mis en oeuvre dans ces zones mal desservies a par conséquent été considéré comme constituant une aide compatible en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE dans des cas de financement public de projets d’infrastructure à haut débit au Royaume-Uni et en Espagne (IP/04/1371, IP/05/646, IP/05/1231) et comme ne constituant pas une aide dans deux cas en France (IP/04/1371, IP/05/530).

Des informations détaillées concernant la mesure en cause seront publiées au Journal officiel de l’UE, ce qui permettra aux parties intéressées de présenter leurs observations à la Commission.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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