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L’Engagement National pour le Logement (ENL) – Le compte n’y est pas pour répondre à la grave crise du logement social

L’ENL se veut une réponse politique immédiate par des mesures concrètes à une situation d’urgence tout en préparant l’avenir mais force est de constater qu’au-delà de décisions réelles qu’il faut souligner ce qui est proposé manque d’audace à l’évidence. En tout état de cause, c’est notoirement insuffisant. Les ménages étaient en droit de s’attendre à mieux.

Pourquoi être timoré vis-à-vis des 154 communes ne respectant pas l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).

Il faut imposer à ces collectivités, qui sont hors la loi, une obligation de résultat, qui leur incombe, par l’offre de logements sociaux. Au besoin, des pouvoirs exceptionnels de substitution doivent être mis en œuvre par les préfets pour qu’il en soit ainsi.

En attendant, il convient d’appliquer une véritable sanction financière à caractère définitif sur la Dotation Globale de Fonctionnement; sanction qui ne saurait se limiter à un simple doublement de la pénalité existante.

De même, face à la question du foncier, l’abattement annoncé de 25% n’est acceptable qu’autant que la valeur finale du foncier soit au plus égale au prix de référence fixé pour le montage des opérations de construction de logements sociaux. A défaut, ce seront les collectivités territoriales, les bailleurs et le 1% qui seront à nouveau sollicités alors qu’ils le sont déjà fortement!

D’une manière générale, il faut appliquer la législation, au besoin revue, et non la loi du marché en demandant donc à l’Etat de donner l’exemple.

A quoi bon lancer l’accession sociale si les incitations pour la mettre en œuvre ne sont pas prises en compte au titre de l’article 55 de la loi SRU. De plus, il faudrait :

– reconduire, à titre exceptionnel jusqu’en 2011 au moins, les conventionnements qui viennent à terme pour maintenir, dans le parc social, ce qui est l’équivalent d’une année de production ;

– suspendre tout refus de renouvellement de bail pour vente du logement, sauf juste indemnisation. En effet, le logement social n’existe pas pour faciliter la spéculation immobilière à travers ce type d’opération. Au demeurant, l’urgence commande d’arrêter la vente des HLM.

CONCLUSION

Sans mésestimer les efforts entrepris par le gouvernement et tous les acteurs du logement, l’ENL ne constitue pas un cadre d’intervention suffisant pour répondre à la crise actuelle du logement social. Son contenu n’est pas à la hauteur des exigences du moment. Il faut bien comprendre que le logement social, grande cause nationale, constitue un enjeu essentiel de cohésion sociale et est un élément du ciment du pacte républicain qui doit nous rassembler, au même titre que l’emploi et la formation.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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