EduBourseActualitésLa Commission approuve la nouvelle méthode de financement de l'AFSCA en Belgique

La Commission approuve la nouvelle méthode de financement de l’AFSCA en Belgique

La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard du nouveau système Belge de financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Le financement est basé sur une distinction claire entre une facturation directe au prix réel des prestations de l’Agence au profit d’opérateurs particuliers, via des ‘rétributions’, et une solidarisation des coûts des programmes de contrôles aléatoires globaux, via des ‘contributions’.

Lors de l’analyse de l’application des règles d’aides d’Etat aux mesures notifiées, la Commission a considéré que des ressources publiques telles que les recettes des contributions ou les dotations directes, seront utilisées pour financer les activités et services fournies au secteur par l’AFSCA.

Quant à l’impact potentiel de ce système sur la concurrence (avantage en faveur de certaines entreprises ou de certaines productions), elle a décidé:

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ;
qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard;
qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique);
que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d’état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d’Etat liées aux tests EST ;
que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
En conclusion, la Commission a donc décidé de ne pas soulever d’objections en considérant qu’une partie des mesures ne constitue pas des aides et que le reste ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec les règles d’aides d’Etat.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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