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Aides d’Etat : la Commission approuve un nouveau régime de soutien à la production audiovisuelle innovante en France

La Commission européenne a approuvé un nouveau régime français de soutien à la production audiovisuelle innovante, doté d’un budget annuel de €4 millions, sur la base des règles du traité CE relatives aux aides d’Etat. La Commission a considéré que le projet implique des aides d’Etat, mais qu’elle peut les autoriser parce qu’elles encouragent le développement culturel sans affecter les échanges entre Etats Membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Mme Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet : « Je me réjouis que la coopération efficace avec les autorités françaises ait permis à la Commission d’appliquer la dérogation culturelle en matière d’aides d’Etat prévue par le traité CE à ce régime dont le but est d’encourager l’innovation et la diversité en matière de production audiovisuelle ».

Le régime validé par la Commission, a pour objectif de soutenir, en amont du processus de production des œuvres audiovisuelles, l’écriture et le développement de projets d’œuvres qui présentent un caractère innovant. Le dispositif notifié comprend deux volets. Sur la base du premier, des aides seront octroyées à des auteurs pour l’écriture de scénarios et synopsis notamment. Dans le cadre du deuxième, ce sont des entreprises de production qui seront soutenues pour permettre l’adaptation des projets d’écriture ainsi aidés.

La Commission a conclu que les deux volets du régime constituaient des aides d’Etat qui sont compatibles avec le marché commun car elles bénéficient de la dérogation culturelle prévue par le traité CE (article 87, paragraphe 3,d). En particulier, la Commission s’est assurée que les principes de la Communication cinéma de février 2002 (voir IP/01/1326), qui explicite l’application des règles relatives aux aides d’Etat en matière de production cinématographique et audiovisuelle, sont respectés. Ainsi, le régime soutient des produits culturels et n’établit pas de contrainte relative à la localisation des dépenses concernées. Les bénéficiaires ne sont notamment pas obligés de dépenser les aides touchées ou une partie de celles-ci dans un pays particulier.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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