Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission a donné aujourd’hui son feu vert aux autorités françaises pour la modification d’un régime d’aides qu’elle avait autorisé le 5 mars 2003 et qui vise à limiter les rejets de gaz à effets de serre liés aux activités de transport. Les modifications apportées au régime pluriannuel par l’Agence française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) répondent aux objectifs de développement durable, conformément aux engagements souscrits par l’Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto.
A cette occasion, Jacques Barrot, Vice-Président de la Commission européenne, responsable des transports, a déclaré : « les citoyens européens se déplacent de plus en plus. Les actions prévues par la France rendront tous types de transports plus favorables à l’environnement. Elles contribueront à notre objectif de faire de la mobilité durable des citoyens un élément central de leur qualité de vie. »
L’Agence française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie pourra octroyer des aides jusqu’en 2007, dans la limite du budget initial (22 millions d’euros par an maximum), pour promouvoir une série de mesures destinées à revoir l’organisation des transports et à encourager le développement de véhicules propres et économes.
Les mesures proposées par la France suivent les orientations du Livre Vert « Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique » et du Livre Blanc « La Politique européenne des transports : l’heure des choix »[1] qui préconisent l’utilisation de modes de transport plus efficaces du point de vue énergétique et plus propres pour lutter contre la dépendance énergétique et honorer les engagements environnementaux européens.
Ce régime donnera aux collectivités locales et aux entreprises de transport les moyens de mieux intégrer la dimension environnementale des projets de transports. Il apportera un soutien financier à des études visant à évaluer les émissions directes ou induites de gaz à effet de serre et au développement du transport combiné route – maritime. Il incitera aussi les particuliers et les entreprises à acquérir des véhicules électriques, des filtres visant à dépolluer les anciens véhicules et des véhicules utilisant des carburants plus respectueux de l’environnement, notamment le gaz naturel.
La Commission a considéré que certaines de ces mesures pouvaient être assimilées à des aides d’Etat. Elle a cependant jugé que ces aides étaient compatibles avec le marché commun[2] parce qu’elles ont une finalité environnementale et respectent certains critères[3] ou bien parce qu’elles visent à développer le transport combiné et les opérations de transfert modal qui sont d’intérêt commun.
La décision sera prochainement disponible sur le site Internet de la Commission européenne :
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
——————————————————————————–
[1] http://europa.eu.int/comm/energy_transport/fr/lb_fr.html [2] En application des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point c) du Traité CE. [3] Ces critères figurent dans l’encadrement communautaire des aides d’Etat pour la protection de l’environnement – Journal officiel des Communautés européennes C 37 du 3 février 2001, page 3.
