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Aides d’État: La Commission ouvre une procédure formelle d’examen à l’égard des contrats d’achat d’électricité à long terme en Hongrie

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’État (article 88, paragraphe 2), à l’égard de contrats d’achat d’électricité à long terme que l’opérateur public du réseau d’électricité MVM Rt. a conclus avec des producteurs d’électricité. Ces contrats d’achat assurent aux producteurs une rentabilisation de leur investissement sans aucun risque. Ils couvrent environ 80 % du marché hongrois de la production d’électricité, ce qui laisse peu de marge pour l’entrée de nouveaux concurrents. La Commission émet des doutes quant à la compatibilité de ces contrats d’achat avec les règles du traité CE applicables aux aides d’État, qui interdisent aux États membres d’octroyer des aides ou des subventions qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché unique de l’UE. L’enquête permettra à la Commission d’obtenir davantage d’informations sur ces contrats et donnera aux tiers intéressés l’occasion de présenter leurs observations. La Commission finalisera ensuite son appréciation de la probabilité que ces contrats provoquent une distorsion excessive de la concurrence.

Selon Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, «la Commission a le devoir de vérifier que les règles du traité CE sur les aides d’État sont respectées dans le secteur de l’électricité, afin de veiller en particulier à ce que les compensations publiques soient proportionnées et ne dissuadent pas de nouveaux concurrents de prendre pied sur ce marché».

Au milieu des années 90, l’opérateur de réseau MVM Rt., détenu entièrement par l’État et en position de monopole, a conclu des contrats d’achat d’électricité à long terme avec des producteurs d’électricité qui comptaient investir en Hongrie.

En vertu de ces contrats, MVM Rt. est tenue d’acheter une quantité fixe d’électricité à prix fixe, assurant ainsi aux producteurs une rentabilisation de leur investissement sans risque. Les contrats prévoient également un bénéfice garanti. Ils ont été conclus entre 1995 et 2001 et arriveront à expiration entre 2010 et 2020, en fonction des producteurs.

À l’heure actuelle, ces contrats d’achat d’électricité couvrent à peu près 80 % du marché hongrois de la production d’électricité, ce qui pourrait faire gravement obstacle à la libéralisation du secteur.

La Commission émet des doutes quant à la compatibilité de ces contrats avec les règles du traité CE sur les aides d’État, et en particulier avec la communication de la Commission relative à la méthodologie d’analyse des aides d’État liées à des coûts échoués dans le domaine de l’électricité («la méthodologie», voir IP/01/1077). C’est pourquoi elle va publier au Journal officiel une communication par laquelle elle invitera toutes les parties intéressées à présenter leurs observations, afin de pouvoir compléter son examen.

La Commission a déjà utilisé la méthodologie d’analyse des coûts échoués dans le secteur de l’électricité pour évaluer le passage progressif à des marchés de l’énergie libéralisés en Autriche, en Belgique, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Slovénie et en Espagne; elle s’en sert actuellement pour l’examen de compensations accordées dans le secteur de l’énergie par un certain nombre d’autres États membres. Les coûts échoués sont des coûts encourus par les sociétés avant la libéralisation du secteur de l’électricité et dont la récupération est rendue impossible ou très difficile en raison des effets de la libéralisation.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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